Nuisances des avions : Crainhem et Wezembeek-Oppem vont en appel de la demande de l’État belge

Les communes de Crainhem et de Wezembeek-Oppem ont introduit un appel contre l’arrêt du juge néerlandophone du tribunal de Première instance de Bruxelles dans le cadre d’une action en cessation de nuisances intentées par des communes de la périphérie Nord de l’aéroport. Cet appel suspend le jugement, a affirmé le Médiateur fédéral de l’aéroport national.

Selon le magistrat de presse du tribunal de Première instance néerlandophone de Bruxelles, l’État belge a obtenu de la justice 434 jours supplémentaires pour supprimer les routes aériennes de et vers Brussels Airport, établies durant la période 2012-2014 dans le cadre du plan-Wathelet, et organiser des “états-généraux des nuisances sonores de l’aéroport national”. Le juge en charge du dossier observe que le gouvernement n’a pas encore tenté d’annuler ce plan, ni d’organiser d’états-généraux.

Dans un jugement rendu le 30 mai 2018, le juge néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles avait décidé, à la demande des communes de la périphérie nord de l’aéroport d’arrêter les phases 1 à 5 et 7 du plan de répartition Wathelet et imposé la tenue d’états-généraux pour que les régions et les communes concernées – bruxelloises et des Brabants wallon et flamand – parviennent à un accord sur les routes aériennes.

D’après le magistrat de presse, l’État belge disposait de 90 semaines pour se conformer à l’arrêt, sous peine d’astreinte de 50 000 euros par semaine de retard. Ce délai écoulé, les communes septentrionales ont envoyé un huissier à l’État belge pour exiger ces astreintes. En raison des affaires courantes, le juge a consenti à prolonger le délai de 434 jours.

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Appel suspensif

Dans un courrier adressé au ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet (Ecolo), le directeur du service de médiation fédéral de l’aéroport souligne que les communes de Wezembeek-Oppem et de Crainhem ont été en appel du jugement et que cette procédure en suspend les effets. D’après lui, qui plus est, ce jugement “ordonne des solutions et viole le pouvoir discrétionnaire de l’État”. “Le juge impose une dispersion ce qu’il ne peut faire, violant le pouvoir discrétionnaire de l’État”, précise-t-il dans son courrier au ministre. Le juge impose en outre une concertation avec les communes et les Régions, ce qu’il ne peut faire car viole les lois de réforme de l’État du 8 août 1980, a-t-il ajouté.

Le directeur du service de Médiation a par ailleurs rappelé dans son courrier qu’une cessation faisait cesser un acte mais ne l’annule pas et que le conseil d’État avait validé les instructions de l’ex-ministre de la Mobilité Melchior Wathelet. Selon lui, la Cour d’Appel, saisie dans le présent dossier, a réformé précédemment d’autres jugements dans le dossier des nuisances des avions lorsque “le juge avait indiqué la voie à suivre à l’État”.

Avec Belga – Photo : illustration Belga