La réforme du droit pénal sexuel adoptée

La Chambre a approuvé définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme du droit pénal sexuel.

Le projet de loi, porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, vise à tenir compte de l’évolution de la société et à inscrire la notion de consentement au cœur de la nouvelle législation. Le viol est plus sévèrement puni. La notion d’attentat à la pudeur disparait tandis que les notions de viol et voyeurisme sont élargies. L’inceste est également enfin mentionné dans la loi. Le projet de loi prévoit aussi l’harmonisation de l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans, avec une tolérance à partir de 14 ans en cas de consentement et de différence d’âge de trois ans maximum. Des changements ont également été faits pour les prostitué·e·s.

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L’entrée en vigueur, initialement annoncée pour le 1er mars 2022, interviendra probablement le 1er juin.

La réforme a été approuvée par la majorité, rejointe par DéFI. La N-VA, le Vlaams Belang et le PTB se sont abstenus. Les Engagés ont voté contre. L’opposition a pointé la persistance de certaines difficultés notamment en termes d’efficacité des poursuites. L’absence de huis clos, le secret professionnel, le manque de moyens octroyés à la justice, l’absence de notion d’inceste pour les majeurs ou encore les modalités établissant le statut social des travailleuses du sexe ont aussi été critiqués.

Le ministre Van Quickenborne a par ailleurs annoncé qu’il déposerait d’ici l’été au Conseil des ministres une réforme complète du code pénal, à valider d’ici la fin de la législature en 2024.

Belga – Photo : Belga