Consentement, majorité sexuelle, prostitution… : un nouveau code pénal sexuel va être adopté

La Chambre discute ce jeudi en séance plénière de ce projet de réforme porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD). Il sera adopté après un vote favorable en Commission.

Cette réforme du code pénal sexuel permet une modernisation des lois actuellement en vigueur. Elle contient de nombreux changements avec notamment une révision de la notion de consentement. Le texte annonce ainsi qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’auteur “profite de la situation” de vulnérabilité d’une personne, que celle-ci soit endormie, inconsciente, sous l’effet de substances ou même silencieuse. Le consentement peut également être retiré à tout moment, avant ou même pendant l’acte sexuel, précise la nouvelle loi.

“Je pense que mieux nommer ces notions va aider les victimes à porter plainte. La loi est plus claire, ce qui va permettre aux victimes de mieux comprendre leurs droits”, explique Caroline Dumoulin, avocate spécialisée en droit pénal et de la famille, dans Le 12h30. “Cela ne va pas aider au niveau de la preuve. Mais les victimes iront certainement plus rapidement porter plainte, ce qui peut aider pour les enquêtes”.

Le viol plus sévèrement puni

Le viol sera par ailleurs plus sévèrement puni. Le projet prévoit 10 à 15 ans de prison pour l’auteur d’un viol contre 5 à 10 ans pour le moment. Cette peine passe de 15 à 20 ans de prison si la victime est mineure, mais a plus de 16 ans. Pour une personne vulnérable, la peine passera de 20 à 30 ans de prison. Et les peines pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes.

La notion d’inceste fera enfin son apparition dans le code pénal. Elle concernera tout préjudice auprès d’un mineur causé par un parent ou un allié descendant en ligne directe, un allié en ligne collatérale jusqu’au 3e degré ou toute personne occupant une position similaire au sein de la famille. Un beau-parent pourra donc être poursuivi pour inceste en cas d’attouchement sur un mineur, par exemple. “Cette notion est fondamentale. L’inceste, dans cette loi, ne concerne toutefois que les personnes mineures”, rappelle Caroline Dumoulin. “Mais un viol d’une personne majeure dans une situation intrafamiliale restera plus sévèrement punie”, précise-t-elle.

La notion de voyeurisme adaptée

Le nouveau code pénal sexuel prévoit en outre l’adaptation de la majorité sexuelle. Celle-ci reste fixée à 16 ans. Mais une personne de 14 ans peut avoir une relation sexuelle avec une personne plus âgée qu’elle seulement si celle-ci n’a pas plus de 3 ans de plus qu’elle, contre 5 ans auparavant.

La réforme annonce une adaptation de la notion de voyeurisme. Ainsi, la diffusion d’images à caractère sexuel sans accord de la personne est punissable, même si cette personne a accepté l’enregistrement au préalable. La peine peut aller de 6 mois à 5 ans de prison. Et la personne qui refuserait d’aider au retrait des images risque une amende allant de 1 600 à 120 000 euros.

Des changements pour les prostitué·e·s

Enfin, concernant la prostitution, celle-ci reste non punissable. Et seul le proxénétisme reste interdit par la loi. Par contre, ce qui change, c’est le statut des prostitué·e·s. Les travailleuses et travailleurs du sexe vont être considérés comme des travailleurs comme les autres et pourront donc obtenir un contrat. C’était une vieille demande des associations de prostitué·e·s. “On ouvre la voie à un travail sous contrat. Cela ouvre la voie à des droits sociaux comme les pensions, le chômage”, se réjouit Daan, porte-parole d’Utsopi.

■ Interviews de Caroline Dumoulin, avocate spécialisée en droit pénal et de la famille, et de Daan, porte-parole d’Utsopi, l’Union des Travailleur.se.s du Sexe Organisé.e.s pour l’Indépendance, par Fanny Rochez, Vanessa Lhuillier et Camille Paillaud.