Visites domiciliaires : Les Engagés appellent à faire évoluer le projet de loi sur plusieurs points

Les Engagés ont appelé mercredi à faire évoluer le projet de loi sur les visites domiciliaires sur deux points précis.

Selon la mouture actuelle du texte de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt (N-VA), l’Office des Étrangers disposerait de la possibilité de multiplier les requêtes unilatérales auprès des juges d’instruction pour une même personne et pour les mêmes motifs. Pour le député Benoît Lutgen, il existe un risque de mise sous pression des juges d’instruction. “Ce n’est pas possible“, a-t-il estimé. Les centristes entendent donc empêcher l’Office des étrangers d’envoyer à plusieurs reprises “la même requête avec les mêmes critères“.

La deuxième demande des Engagés porte sur l’inscription dans la loi, et pas seulement dans l’exposé des motifs, de l’évaluation future de la législation. Aucun amendement n’a été déposé dans l’immédiat, mais les centristes, dans la majorité, ne manqueront pas d’en déposer en temps voulu, a averti M. Lutgen, évoquant notamment le débat en deuxième lecture attendu à la rentrée de septembre.

Le député a aussi insisté sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à propos de la notion d’atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale, critère nécessaire pour justifier une visite domiciliaire. Cette jurisprudence stipule que le danger doit être “actuel, réel et suffisamment grave“. Le Bastognard a insisté sur la définition de “critères légaux précis“. “Plus les choses seront précises, moins cela créera une forme de doute ou de trouble“, a-t-il estimé.

L’opposition n’a pas manqué de voir une contradiction au sein de la majorité alors que Denis Ducarme (MR) rappelait que la notion d’ordre public et de sécurité nationale existait dans le droit belge bien avant les arrêts de la CJUE. “Les arrêts sont un des éléments parmi d’autres, mais ce n’est pas le seul élément“, a-t-il affirmé.

D’ici la deuxième lecture, le débat devrait dès lors être rouvert au sein de la coalition Arizona. Une réunion de majorité est d’ailleurs prévue la semaine prochaine, a-t-on appris en marge de la séance de commission. Des amendements pourraient ensuite être déposés. Les libéraux flamands d’Anders, dans l’opposition, ont décidé de ne pas attendre. Ils ont déposé un amendement demandant de n’autoriser les visites domiciliaires que s’il “existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente une menace actuelle, réelle et grave pour l’ordre public.”

La ministre Van Bossuyt a dans un premier temps refusé de s’exprimer, hochant toutefois de la tête lorsque Claire Hugon (Ecolo-Groen) lui a demandé si elle confirmait son intention de ne pas préciser davantage la notion dans la loi. Elle a ensuite apporté quelques précisions complémentaires. Interrogée par le PS à propos de la protection des mineurs, elle a indiqué qu’une visite domiciliaire pourrait être arrêtée si un mineur était découvert.

Elle a ensuite donné trois exemples de personne identifiées par l’Office des étrangers comme représentant une “menace pour l’ordre public” et qui pourraient dès à présent faire l’objet d’une visite domiciliaire. Actuellement, il y a 143 dossiers identifiés, comme des personnes ayant reçu un procès-verbal pour port d’arme prohibé ou trafic de stupéfiant.

Khalil Aouasti (PS) a demandé de recevoir la liste complète, soulignant en outre qu’il s’agissait de 143 dossiers sur les plus de 2.000 ordres de quitter le territoire en cours. “Donc 93% ne représentent aucune menace“, a-t-il souligné, accusant la majorité de faire “un fondu enchaîné entre immigration et criminalité“.

Ces propos ont suscité la colère de Denis Ducarme : “C’est abject !“, s’est-il exclamé. “Ce n’est ni plus ni moins que de nous traiter de racistes. C’est dégueulasse.” “Je maintiens, je l’affirme et le confirme“, a rétorqué le socialiste.

Après les répliques, la séance de commission se poursuivra par la discussion article par article avant le vote de ceux-ci. Aucun vote nominatif n’est attendu ce mercredi, car une deuxième lecture aura lieu à la rentrée.

Belga