Visites domiciliaires : plusieurs associations demandent le retrait du texte après l’avis du Conseil d’État
Une dizaine d’associations parmi lesquelles le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), la Ligue des familles, les réseaux de lutte contre la pauvreté demandent le retrait pur et simple de l’avant-projet de loi relatif aux visites domiciliaires après que l’agence Belga a fait état mardi d’un deuxième avis du Conseil d’État qui s’en tient aux critiques formulées précédemment.
La ministre Van Bossuyt qui porte le texte avait indiqué qu’il n’avait pas fait l’objet de remaniement substantiel en deuxième lecture, les Engagés ayant précisé avoir pu y apporter des balises.
“Les critiques formulées lors de l’examen initial demeurent donc pleinement d’actualité. Aucune réponse n’a été donnée aux plus fondamentales critiques du Conseil d’État: atteinte grave à l’inviolabilité du domicile et au droit à la vie privée et familiale, absence de droit de recours contre une autorisation de visite domiciliaire, protection insuffisante des tiers, en particulier des enfants qui, dans le dernier projet, risquent toujours de subir un traumatisme du fait d’une visite réalisée dans leur domicile“, constatent les associations.
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S’appuyant sur les critiques de Myria et de l’association syndicale des magistrats, celles-ci demeurent inquiètes sur la notion de “danger pour l’ordre public“, susceptible d’ouvrir la voie à des “interprétations larges et potentiellement arbitraires”. Elles craignent qu’une “simple situation d’irrégularité administrative pourrait donc désormais être prise en compte pour criminaliser une personne”.
La demande de retrait du texte est portée par l’association syndicale des magistrats, Avocats.be, BAPN (Belgisch Netwerk Armoedebestrijding), BelRefugees, Bruxelles Laïque, le CAL, le CIRE, le CNCD-11.11.11, la Fédération des Services Sociaux, la FGTB, la Ligue des Droits Humains, la Ligue des familles, le Mouvement ouvrier chrétien (MOC) et le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.
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Le Conseil d’État a indiqué dans un deuxième avis qui avait été sollicité, avoir “épuisé sa compétence sur les dispositions examinées“. Selon la section législation, “il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci, qu’elles demeurent inchangées ou qu’elles aient été revues pour tenir compte des observations faites dans le premier avis“.
Le Conseil des ministres examinera en troisième lecture l’avant-projet visant à permettre l’intrusion du domicile dans le but de cueillir administrativement des personnes en séjour irrégulier sur le territoire et représentant un danger pour l’ordre public. Le texte est censé ensuite être déposé à la Chambre.
Belga – Photo : Belga Image