Un projet de loi sur l’incarcération des personnes atteintes de troubles mentaux inquiète l’OIP
Le projet de loi ayant pour but de légaliser une extension des conditions d’incarcération des personnes atteintes de troubles mentaux au sein des annexes psychiatriques des prisons “dépasse les limites”, dénonce jeudi l’Observatoire international des prisons (OIP). Le texte législatif devrait être voté en plénière la semaine prochaine, selon l’organisation militante.
Approuvé mercredi en commission de la Justice de la Chambre, le projet de loi prévoit la légalisation “d’une pratique aujourd’hui illégale, de la détention provisoire des personnes atteintes de troubles mentaux en annexes psychiatriques des prisons après une révocation de libération à l’essai, ou une décision de placement de la Chambre de protection sociale“, explique Delphine Paci, avocate et membre de l’OIP. Or, ces détentions provisoires peuvent s’étaler sur “deux, voire trois ans“, en raison du “manque de places dans les institutions hospitalières appropriées à ces soins spécialisés“, continue Delphine Paci.
“Légaliser l’illégalité”
La Belgique, condamnée à plusieurs reprises sur cette problématique (entre autres par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016), plutôt que “de travailler urgemment à des solutions pour faire sortir les internés de prison“, dépose un projet de loi pour “légaliser l’illégalité”, s’indigne l’OIP. L’Observatoire international des prisons presse donc les parlementaires à s’opposer au vote de ce texte, qui “viole de façon flagrante les engagements pris par la Belgique à l’égard du Conseil de l’Europe“.
Belga
