Pour la Cour européenne des droits de l’homme, une école peut interdire le port du voile
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté jeudi la requête de trois jeunes filles musulmanes de Flandre, qui souhaitaient pouvoir porter le voile islamique à l’école. La CEDH estime qu’il n’y a pas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les parents de trois jeunes filles musulmanes de Maasmechelen, dans le Limbourg, s’étaient tournées vers la Cour siégeant à Strasbourg, après avoir attaqué en justice la coupole de l’enseignement de la Communauté flamande (le réseau GO!). Les trois filles fréquentaient des écoles secondaires du groupe 14 Maasland, entretemps rebaptisé SAM. Des écoles qui dans leur règlement scolaire stipulent que tout signe convictionnel est interdit, sauf en cours de religion ou de morale, comme c’est le cas depuis 2009 dans tout l’enseignement officiel organisé directement par la Flandre.
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Une requête irrecevable
La Cour, juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, a déclaré jeudi leur requête irrecevable. Elle ne s’est en réalité prononcée qu’au sujet d’un seul élément de la plainte, estimant que pour les autres griefs les plaignants n’avaient pas encore été au bout des possibilités de recours au niveau national. Cet élément est cependant central: les familles arguaient d’une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article consacre la liberté de pensée, de conscience et de religion.
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Une interdiction pour tous les signes convictionnels
La Cour reconnait qu’en interdisant le voile islamique, les autorités exercent une “ingérence” dans l’exercice du droit à la liberté de religion. Mais elle estime que cette ingérence entre dans la marge de manœuvre laissée aux Etats sur cette question: l’interdiction apparait comme justifiée au regard du principe constitutionnel de la neutralité de l’enseignement organisé par la communauté. La Constitution précise que cela implique “notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves“. Cela peut passer par une interdiction générale de port de signes convictionnels visibles, ce qui a déjà été validé par la Cour constitutionnelle, rappelle la Cour. Cette dernière valide le raisonnement du Conseil de l’enseignement de la communauté flamande, qui voulait éviter des incidents et phénomènes de pression sociale.
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La CEDH pointe que l’interdiction “ne vise pas uniquement le voile islamique, mais s’applique sans distinction à tout signe convictionnel visible“, et que les parents et élèves étaient libres de choisir leur réseau d’enseignement. Ils ont d’ailleurs signé le règlement scolaire qui prévoyait l’interdiction attaquée.
Belga – Photo : Belga
