Pas de fusion des zones de police sans l’accord du Parlement bruxellois, explique Bernard Clerfayt

“La fusion des six zones de police bruxelloises n’offrira aucune économie d’échelle” a déclaré lundi le ministre bruxellois démissionnaire Bernard Clerfayt (DéFI), au micro de la VRT radio. Qui plus est, le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis sur une proposition de loi de l’Open Vld sur le sujet, qu’une fusion des zones de police ne pourrait se faire qu’avec l’accord du Parlement bruxellois, a-t-il souligné.

Le nouvel accord de coalition fédérale prévoit, sans le moindre commentaire sur les modalités, une fusion des six zones de police bruxelloises, un tabou pendant des années pour les partis francophones, une revendication pour la plupart des partis flamands. M. Clerfayt juge qu’en raison de la taille déjà très étendue des zones de police bruxelloises actuelles, le projet de fusion n’engendrera pas d’économies d’échelles supplémentaires.

Une recherche attentive dans les annales de la Chambre permet de retrouver une proposition de loi de l’ex-député libéral flamand Tim Vandenput datée du 14 mai 2020 et organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en ce qui concerne la création d’une “police métropolitaine bruxelloise”.

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Selon l’auteur, “une fusion classique des zones de police, assortie de la création d’un conseil de police supra-communal” et d’un collège de police composé des dix-neuf bourgmestres, ne semble pas être une solution idéale pour Bruxelles. En guise de solution spécifique adaptée à la capitale, il est donc proposé de remplacer les zones de police par l’Agglomération bruxelloise et d’en faire coïncider les organes administratifs.

Une police métropolitaine bruxelloise placée sous l’autorité directe du ministre-président de la Région bruxelloise serait la solution la plus évidente. Les bourgmestres n’en seraient pas totalement exclus, mais la gestion opérationnelle serait confiée à un seul chef de corps à la tête de la grande zone de Bruxelles, avait justifié le député.

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Dans l’avis joint à cette proposition de loi, le Conseil d’Etat souligne notamment que le gouvernement et le parlement de la Région bruxelloise exercent les attributions du conseil et du collège de l’Agglomération, laquelle s’est vue attribuer de nouvelles compétences en matière de police lors de la dernière réforme de l’Etat. Dans cette proposition, la dite Agglomération serait amenée à exercer les compétences des zones de police.

Or, dit le Conseil d’Etat, l’article 50 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises dispose que les transferts de compétences d’Agglomération visées dans l’article 4 de la loi du 26 juillet 1971 “ne peuvent avoir lieu que de l’accord du Parlement”. “Aucune attribution ne peut être confiée à l’Agglomération bruxelloise que ce soit par les communes, l’Etat ou la Province sans l’accord du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale (ndlr: le Parlement bruxellois).”

Belga