Neuf communes devant la cour constitutionnelle contre une ordonnance bruxelloise

Neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale – Auderghem, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Pierre, Saint-Gilles, Evere, Woluwe-Saint-Lambert, Ixelles, Uccle et Koekelberg – ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre une ordonnance régionale adoptée le 12 décembre 2024. C’est ce que rapporte le journal L’Echo. Cette ordonnance modifie l’article 175 du Code des finances et autorise désormais la Région à taxer certains biens publics, y compris des bâtiments communaux affectés à un service public ou d’intérêt général.

Historiquement, les biens du domaine public communal – comme les bâtiments administratifs, les maisons de quartier, les centres sportifs ou les infrastructures culturelles – étaient exonérés de taxes. Cette exonération s’appuyait sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, qui considère que les biens strictement destinés à un service public doivent bénéficier d’une immunité fiscale. Mais l’ordonnance de décembre 2024 remet en cause cette interprétation, et autorise explicitement la taxation de ces biens par la Région.

Selon les communes, cette nouvelle interprétation menace l’équilibre financier local. Par exemple, Woluwe-Saint-Pierre prévoit un surcoût annuel de 600.000 euros. Uccle, Ixelles ou Schaerbeek s’attendent également à devoir payer plusieurs centaines de milliers d’euros chaque année si la taxe est confirmée.

La bourgmestre d’Auderghem, Sophie de Vos (DéFI), à l’origine de la mobilisation, dénonce un changement passé inaperçu au moment du vote et qui pourrait faire échouer plusieurs recours en justice en cours contre la Région. Valentine Delwart (MR), échevine des Finances à Uccle, craint que la Région s’attaque à des lieux comme les maisons de jeunes ou les centres communautaires.

La Région assume : il s’agirait d’une clarification

Du côté du gouvernement bruxellois, le ministre des Finances Sven Gatz (Open VLD) défend l’ordonnance. Il explique qu’il ne s’agit pas d’introduire une nouvelle taxe, mais de clarifier un article flou qui prêtait à des interprétations divergentes. Selon lui, les communes continueraient à bénéficier d’autres formes de compensation.

Mais le ministre met en garde : si la Cour donne raison aux communes et invalide la possibilité de taxer certains biens publics, cela pourrait se retourner contre elles. Elles risqueraient de perdre les “centimes additionnels” qu’elles perçoivent via le précompte immobilier sur des biens publics appartenant à d’autres niveaux de pouvoir (comme des bâtiments fédéraux ou régionaux situés sur leur territoire). Selon Bruxelles Fiscalité, cette perte pourrait représenter plus de 20 millions d’euros.

Une première réponse politique

Face à la polémique, Zakia Khattabi (Ecolo), députée bruxelloise, a introduit une proposition d’ordonnance visant à abroger celle du 12 décembre 2024. Elle critique l’absence de débat parlementaire clair sur ce changement majeur, et souhaite prévenir une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine. La proposition sera débattue à la rentrée.

Rédaction