L’obligation d’accepter un paiement en cash inscrite dans la loi, comme pour le paiement électronique
La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie. La mesure phare comprise dans ce texte est l’obligation d’accepter un paiement en espèces (cash).
En avril de l’année dernière, le ministre fédéral de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) avait annoncé à la Chambre son intention de relancer une initiative législative visant à instaurer cette obligation de pouvoir payer en cash dans les commerces. La mesure a finalement été intégrée dans un texte plus large.
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La disposition votée jeudi complète la loi du 17 mars 2022. Celle-ci introduisait l’obligation de mise à disposition d’un moyen de paiement électronique. Mais cette obligation n’autorise pas les entreprises à refuser les paiements en espèces, a relevé le ministre.
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Accepter un paiement en cash sera désormais obligatoire pour les transactions de vente au détail, lorsque le vendeur et l’acheteur sont physiquement présents de façon simultanée. La mesure s’applique aux festivals et aussi aux hôpitaux.
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Dans un communiqué, Test-Achats salue la mesure. “Grâce à cette proposition, nous espérons que les consommateurs auront bientôt toujours le choix entre le paiement électronique et le paiement cash. Selon nous, les autorités elles-mêmes devraient donner l’exemple et accepter également les espèces dans les transports publics ou aux guichets. Trop souvent, ce n’est pas le cas“, appuie la porte-parole de l’association de défense des consommateurs Julie Frère.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA. Les nationalistes flamands ont cependant approuvé le volet du texte portant sur les assemblées de copropriétaires.
Belga – Photo : Belga / Nicolas Maeterlinck
