La justice valide les tests pour prouver une discrimination au logement

La cour d’appel de Bruxelles a jugé que les enregistrements téléphoniques pouvaient être utilisés pour prouver une discrimination au logement.

La cour d’appel de Bruxelles a confirmé “la validité” des “tests de situation” et des enregistrements téléphoniques utilisés pour prouver une discrimination au logement, se réjouit lundi Unia dans un communiqué. La cour d’appel a suivi un premier jugement rendu en ce sens par le tribunal de première instance de Nivelles.

Un test de situation est utilisé pour comparer les demandes de deux personnes intéressées par la location d’un logement, dont le profil est similaire à l’exception de l’origine. La justice devait se prononcer sur la validité de cette procédure, utilisée dans ce cas-ci par un Belge d’origine africaine.

Un cas particulier

Ce dernier était intéressé par la location d’un bien mais l’agence immobilière l’avait informé par SMS que l’appartement était déjà loué. L’annonce le mettant en location restant en ligne, il avait réalisé un test de situation, avec le soutien d’une association, explique Unia. Résultat: l’agence immobilière a indiqué à la “personne test” que l’appartement était disponible et a affirmé le contraire au candidat à l’accent africain.

Une condamnation

cL’agence immobilière a été condamnée à payer 1.300 euros d’indemnités au candidat locataire lésé. “Elle devra aussi payer 500 euros chaque fois qu’elle discrimine un individu dans le cadre de ce logement ou d’un autre“, ajoute Unia. Un résumé de la décision de justice devra par ailleurs être publié dans les locaux de l’agence, ainsi que dans la revue périodique de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

“Certains candidats locataires, notamment en raison de leur origine ou de la couleur de leur peau, ont de grandes difficultés à louer un logement, voire à pouvoir le visiter. Et c’est à eux de prouver qu’ils ont été discriminés, ce qui n’est pas toujours évident. Les ‘tests de situation’ peuvent les aider“, souligne Patrick Charlier, directeur d’Unia, cité dans le communiqué. La validation des enregistrements téléphoniques est considérée comme une “grande avancée” pour faire respecter le droit à un logement, inscrit dans la Déclaration universelle des droits humains.

Belga, image d’illustration Belga