Foyer anderlechtois : le Syndicat des Locataires critique le régime dérogatoire aux règles d’attribution de logements sociaux

Entendu par les membres de la commission d’enquête parlementaire sur le Foyer anderlechtois, le président du Syndicat des Locataires, José Garcia, s’est montré particulièrement critique au sujet du régime de dérogation au système des points qui classe les demandes d’attribution de logements sociaux dans la capitale.

José Garcia a estimé qu’a minima, il fallait revoir sensiblement à la baisse le pourcentage de dossiers d’attribution – ndlr: actuellement 40% des dossiers d’attributions de l’année précédente – pouvant passer par celui-ci. Il n’a pas caché qu’au cours des 50 ans d’existence de l’organisation dont il est administrateur délégué, des locataires sont venus à de nombreuses reprises faire état de “magouilles ou malversations” dans le logement social.

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“Mais jamais, nous n’avons pu établir que des gens avaient reçu du pognon sans quoi nous l’aurions dénoncé”, a-t-il tenu à préciser. Selon lui, le Syndicat a à chaque fois dit à ces personnes de déposer plainte, mais il n’a jamais eu de retour de ce qu’elles ont fait ensuite.  José Garcia a pris le soin de souligner qu’il n’était là, ni pour incriminer, ni pour disculper qui que ce soit.

Générateur d’une dérive clientéliste

A ses yeux, appliquer l’article 33 de l’arrêté du 26 septembre 1996 permettant aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) de déroger à la liste des candidats locataires en fonction des points pour des raisons sociales urgentes revient à prendre celui-ci “par la main pour l’amener devant l’avenue de la dérogation”. C’est “le voir avec une certitude proche de 100% attribuer un logement. Le grand problème, c’est que d’autres locataires dans la même situation n’auront pas cela”, a-t-il dit.

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Pour l’administrateur délégué, il faut donc soit supprimer cet article potentiellement générateur d’une dérive clientéliste, soit faire en sorte que l’acteur politique n’intervient qu’au niveau du Conseil d’Administration de la SISP. Concernant les informations faisant état de soupçons d’irrégularité dans le Foyer anderlechtois du reportage de la VRT, José Garcia a prudemment avancé que “si c’est exact, c’est éthiquement inadmissible”.

Les commissaires ont également entendu lundi deux des douze délégués sociaux travaillant pour la Société du Logement de la Région Bruxelloise. Ces témoins sont venus expliquer en détail le contenu de leurs multiples missions notamment dans le contexte du contrôle de l’attribution de logements sociaux. Les délégués sociaux contrôlent le respect des conditions d’inscription et d’attribution des logements.

Lorsque la société lui soumet une demande de dérogation aux règles d’attribution d’un logement, le délégué social examine le caractère urgent et exceptionnel de la situation et le cas échéant émet un avis favorable à la demande. Les contours du régime de dérogation et les conditions de sa mise en oeuvre constituent le coeur des investigations, d’une part du monde judiciaire dans le cadre de l’information ouverte à propos de soupçons d’irrégularités au Foyer anderlechtois pour voir s’il y a eu infraction et d’autre part, de la commission d’enquête pour voir s’il y a eu des failles systémiques et s’il est nécessaire d’adapter les règles en vigueur.

Les commissaires marcheront sur des oeufs, est-il ressorti par ailleurs de l’audition de l’expert judiciaire Luc Detroux, venu expliquer par le détail, sur le mode mise en garde, les limites de leur travail sous peine de répercussions sur les suites de l’enquête judiciaire.

Belga – Photo : Belga