Cour d’appel de Bruxelles : le Conseil d’État donne à son tour raison à Laurence Massart

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt rendu jeudi, la décision prise le 13 juin par l’ancien ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne de ne pas réserver de suite à la demande de renouvellement du mandat de premier président de la Cour d’appel de Bruxelles introduite par Laurence Massart. La juridiction administrative a aussi annulé la décision ne pas transférer son dossier au Conseil supérieur de la Justice (CSJ).

C’est une deuxième victoire pour Laurence Massart, qui a récemment présidé la cour d’assises chargée de juger les attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles. Elle avait en effet remporté en septembre dernier l’action en référé qu’elle avait introduite face à l’État belge.

Le refus de la prolongation de son mandat de première présidente de la cour d’appel par le ministre de la Justice avait été justifié par le principe de l’alternance linguistique. Le poste de chef de corps de la cour d’appel devant, selon ce principe, échoir en fin d’année à un néerlandophone, ce que Mme Massart conteste.

Le Conseil d’État constate qu’au regard de l’article 259quater du Code judiciaire, le ministre est sans compétence pour refuser de transmettre la demande de renouvellement du mandat à la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la justice.

La juridiction estime en outre que, sur base de la législation concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, il ne peut en être déduit que l’équilibre linguistique entre les fonctions de procureur général et de premier président de la Cour d’appel de Bruxelles constituerait un système permanent imposant à l’autorité d’y veiller lors de chaque désignation, soit tous les cinq ou dix ans.

Belga