Des auditions au parlement sur l’enfermement des mineurs étrangers

La commission de l’Intérieur de la Chambre organisera des auditions sur la problématique de l’enfermement des mineurs étrangers en séjour illégal que souhaite interdire le groupe PS, soutenu par Ecolo-Groen.

Le groupe PS a déposé une proposition de loi qui se base sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Condamnée à plusieurs reprises par la Cour, la Belgique a renoncé à enfermer les familles en séjour illégal avec des enfants mineurs en 2008.

Elle a mis en place des maisons de retour accueillant les familles sur le point d’être expulsées du territoire. Cependant, au motif que le système ne fonctionne pas – nombre de familles disparaissent au moment de leur expulsion – l’actuel gouvernement a décidé de prévoir des unités d’enfermement particulières au sein du centre de détention 127bis. La commission de l’Intérieur visitera ces nouvelles unités le 22 juin. Mardi, Stéphane Crusnière (PS) a défendu la proposition de loi portée par sa collègue Julie Fernandez, excusée.

Elle consiste à ancrer dans la loi de 1980 sur les étrangers l’interdiction de la détention des mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non (ces derniers sont déjà protégés). Outre l’organisation d’auditions, le député a également obtenu que le Conseil d’Etat soit sollicité sur le texte. Le gouvernement sera par ailleurs invité à formuler un avis. Sur le fond, la majorité rejette l’interdiction proposée par le groupe PS.

Elle souhaite pouvoir enfermer des familles, en dernier recours, et de façon limitée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne. Un accord est intervenu récemment au sein du gouvernement permettant au secrétaire d’Etat Theo Francken de préparer un arrêté royal sur les unités d’enfermement. La députée Nahima Lanjri (CD&V) a invité le PS à être “conséquent” avec lui-même alors qu’il avait approuvé en 2011 sa proposition de loi qui, a-t-elle estimé, a servi de base à l’élaboration des nouvelles règles en préparation.

Ce texte énonce l’interdiction de l’enfermement des familles avec enfants en principe mais prévoit certaines possibilités de détention, en dernier recours, lorsque les autres moyens n’ont pas fonctionné, cela de manière limitée dans le temps. Le PS a renvoyé l’élue CD&V à ses études alors qu’il avait voté contre cette proposition de loi.

A l’époque député, Rachid Madrane avait justement justifié ce vote en indiquant que la proposition de loi allait “consacrer dans la loi la possibilité d’enfermer des enfants pour une période relativement longue, au lieu de l’interdire purement et simplement”.

BELGA