60% des recrutements dans les communes ne respectent pas la loi sur le bilinguisme

Un rapport du vice-gouverneur de Bruxelles affirme que 60% des recrutements des agents communaux et des CPAS ne sont pas conformes à la loi sur le bilinguisme. Un vieux dossier qui agite les nationalistes néerlandophones et le gouvernement bruxellois.

L’accueil dans sa langue est un droit mais il n’est pas toujours possible. Pour tenter d’y remédier, la Région bruxelloise a misé depuis longtemps sur le bilinguisme de l’institution et non des agents, tout simplement parce qu’il était complexe de recruter des personnes parfaitement bilingues. Le principe est donc que vous puissiez demander à parler à quelqu’un qui pratique votre langue.

Par contre, dans les communes et les CPAS, ce n’est pas la même règle qui prime. Ce sont les agents qui doivent pratiquer les deux langues nationales. 60% des recrutements ne respectent pas le bilinguisme. Selon le rapport du vice-gouverneur, 15% du personnel communal parle les deux langues et à peine 5% pour les agents des CPAS. Pour la N-VA, c’est évidemment un problème car cela crée une différence de service entre les citoyens et le parti souhaite faire bouger la Région. “On le dit depuis longtemps, cela ne va pas et c’est au gouvernement bruxellois de faire respecter la loi, explique le député Mathias Vanden Borre (N-VA). Le citoyen perd du temps lorsqu’il doit demander qu’un fonctionnaire néerlandophone vienne pour nous accueillir. Et pour les agents néerlandophones, c’est aussi plus de travail.”

Changer la loi pour les pouvoirs locaux

Du côté de la Région, on est conscient du problème mais on voit les choses d’une autre manière. Pour le ministre des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (DéFi), il faut revoir la loi qui gère le bilinguisme des agents communaux. “C’est une vieille loi qui date des années 60 et qui prévoyait une représentation de 25% mais les néerlandophones préfèrent travailler en Flandre où il y a le plein emploi et ne vont pas vers les administrations communales bruxelloises, explique Bernard Clerfayt. Malgré tous leurs efforts, les communes n’y arrivent pas. Il faudrait donc adapter la loi communale pour qu’on puisse avoir comme à la Région, un bilinguisme de l’institution et non des agents.”

Pour changer cette loi, il faut passer par le fédéral avec une majorité spéciale, dans les deux groupes linguistiques. Il faut donc discuter avec les Wallons et les Flamands pour que Bruxelles puisse avoir ce bilinguisme des institutions. Pour le moment, Bernard Clerfayt n’a pas eu de contact avec ses homologues à ce propos mais la N-VA n’est pas en faveur de cette modification, expliquant notamment que cela donne plus de travail aux fonctionnaires néerlandophones qui sont bilingues.

Finalement, une des solutions pourrait être d’améliorer la qualité de l’enseignement mais cela, ça prendra du temps.

■ Interview de Mathias Vanden Borre, député N-VA et Bernard Clerfayt (DéFi), ministre des Pouvoirs locaux par Vanessa Lhuillier