Réforme des titres-services : un recours lancé devant le Conseil d’État
La nouvelle réforme des titres-services prévoit, entre autres, plus de formations pour les travailleurs et travailleuses.
Plus d’encadrement aussi, et des visites médicales pour les nouveaux et nouvelles employé·e·s, des mesures difficiles à mettre en œuvre selon les entreprises du secteur, vu leur situation économique.
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“Ça crée de réelles tensions au niveau du fonctionnement des entreprises. Sur un dispositif où l’entreprise reçoit, grosso modo, 10 euros de l’utilisateur et 20 euros de la région, on doit dégager sur ces 30 euros, des marges qui se comptent en centimes. Donc toute nouvelle mesure a un impact en termes de coût et est difficile à financer par l’entreprise.” affirme Thierry Devillez, directeur Wallonie-Bruxelles de Federgon.
Les frais complémentaires sont aussi plafonnés à 35 parties de titres-services. Trop peu selon les employeurs, au vu de l’inflation.
“Selon nous, ça passe par une perception et une promotion du secteur auprès des utilisateurs. Ce n’est pas en critiquant les employeurs, en dénigrant le métier d’aide-ménagère, en disant que c’est un métier qui n’est pas valorisé, que nous allons résoudre la pénurie. Cela donne l’impression à l’utilisateur que c’est normal de payer 10 euros. Comment payez-vous pour un car-wash ? Vous payez plus que 10 euros.” conclut Thierry Devillez.
Outre les éléments évoqués, les opposants considèrent que la région outrepasse ses compétences, qui relèveraient en fait des autorités fédérales. La fédération du secteur et plusieurs entreprises ont donc introduit un recours devant le Conseil d’État.
La région bruxelloise, de son côté, regrette la remise en question de la réforme.
“La région n’a été notifiée d’aucun rapport de l’auditeur dans le cadre de ce recours au Conseil d’État. Il est donc prématuré de prendre position à ce stade. Toutefois, il est regrettable que cette réforme, qui vise à améliorer les conditions de travail et à renforcer la protection des aides-ménagères, ait été remise en cause par la fédération patronale. Ma priorité est et restera le bien-être des travailleuses des titres-services.” affirme Bernard Clerfayt, ministre bruxellois de l’Emploi.
Pour rappel, le secteur bruxellois représente environ 20 000 travailleuses pour quelque 117 000 clients.
■ Reportage de Maël Arnoldussen, Yannick Vangansbeek et Pierre Delmée