Pas de procédure en conflit d’intérêts contre les règles pour le procureur à Bruxelles
Le projet de loi a été approuvé mardi en deuxième lecture par la commission compétente de la Chambre, mais ne sera probablement à l’ordre du jour de la plénière de la Chambre que lors de la dernière semaine de ses travaux.
La Flandre ne déclenchera pas de procédure en conflit d’intérêts contre le projet de loi fédéral qui règle la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, comme le réclamait le Vlaams Belang, a-t-on appris mercredi.
Une proposition déposée par le Vlaams Belang devant le parlement flamand visait à déclencher une procédure en conflit d’intérêts contre ce texte, mais elle a été rejetée. La N-VA ne s’y est pas jointe car le parti nationaliste préfère envisager un recours devant la Cour constitutionnelle. La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi en deuxième lecture un projet de loi qui traduit l’accord conclu au sein de la majorité fédérale sur la désignation du procureur du roi de Bruxelles, en souffrance depuis dix ans, à la suite d’une annulation par la Cour constitutionnelle. La Haute juridiction avait ainsi anéanti en 2014 l’une des dispositions de l’accord intervenu sur la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en l’occurrence celle qui imposait que ledit magistrat soit un francophone.
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Le projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt (Open Vld), révise le dispositif et permet que le procureur soit francophone ou néerlandophone mais prévoit une alternance croisée avec le rôle linguistique de l’auditeur du travail.
Il y aura un adjoint néerlandophone lorsque le procureur du Roi de Bruxelles ou l’auditeur du travail de Bruxelles est francophone. Afin de respecter l’équilibre global au sein de l’arrondissement judiciaire, lorsque le procureur du Roi ou l’auditeur est néerlandophone, les deux adjoints sont francophones. Il est en outre prévu que les chefs de corps devront attester d’une connaissance fonctionnelle de l’autre langue et non plus approfondie.
Belga
