Les visites domiciliaires débattues en commission, le secteur alerte
Les discussions ont débuté à la Chambre autour des visites domiciliaires. Le projet du gouvernement fédéral vise à permettre à la police de pénétrer, sous certaines conditions, dans un domicile pour y arrêter un étranger sans titre de séjour. Depuis des semaines, plusieurs acteurs du secteur s’y opposent. Et ils se sont rassemblés une nouvelle fois cet après-midi en marge des discussions au parlement.
■ Reportage de Jean-Christophe Pesesse et Frédéric De Henau
La commission de l’Intérieur a entamé l’examen du texte. Elle procédera à des auditions la semaine prochaine. En attendant, la ministre N-VA de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, s’en est pris mardi à la Chambre aux “caricatures grotesques” qu’entretenaient, selon elle, des associations et partis politiques à propos de son projet de loi sur les visites domiciliaires.
Le gouvernement a déjà pris diverses mesures pour augmenter le retour vers leur pays d’étrangers en séjour illégal. Mais une pièce manque dans l’arsenal. “On constate dans la pratique qu’il est impossible d’entrer dans le domicile d’un étranger pour procéder à son arrestation administrative“, a expliqué Mme Van Bossuyt.
L’an passé, l’Office des étrangers a demandé à la police de procéder à l’interpellation de 2.052 étrangers frappés d’un ordre de quitter le territoire et qui refusaient un retour volontaire. De ce nombre, 143 personnes représentaient un danger pour l’ordre public et la sécurité. L’autorisation d’entrer n’a été donnée que dans 67 cas et dans 53 autre cas la personne a accepté de suivre la police.
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Un juge d’instruction devra autoriser la visite domiciliaire. L’étranger concerné devra représenter un danger pour l’ordre public et la sécurité. Le dispositif vise les personnes impliquées dans du trafic de drogue, de la criminalité organisée, des faits de mœurs ou encore des prédicateurs de haine. La perquisition classique ne suffit pas, d’après la ministre. La surpopulation carcérale et l’arriéré judiciaire relèguent une série de personne hors des priorités de la justice.
Le juge d’instruction établira les modalités de la visite domiciliaire, pour éviter par exemple qu’elle ne se déroule en présence d’enfants.
“Amalgamant et criminalisant”
Un front associatif s’est constitué pour combattre la mesure. Une partie de l’opposition à la Chambre est également vent debout. Mme Van Bossuyt a dénoncé tout amalgame avec les pratiques de l'”ICE” (police de l’immigration aux États-Unis). “Non, demain, la police ne va pas défoncer avec un bélier la porte d’une famille avec des enfants. Ce sont des caricatures grotesques. Je déplore la démagogie entretenue par certaines associations et des partis politiques“, a-t-elle lancé.
Avant la séance, des représentants de ces associations, parmi lesquelles on retrouve la Ligue des droits humains, la Coordination et initiatives pour les réfugiés et étrangers (Cire) et Bel Refugees, ont appelé les députés à “respecter leur serment” et à refuser de voter un texte qu’elles jugent contraires à la Constitution, notamment au principe d’inviolabilité du domicile. En 2017, le vote d’un texte comparable, mais d’une portée plus large, avait échoué. A l’époque, face à la politique du secrétaire d’État Theo Francken, un large mouvement s’était formé autour des citoyens qui hébergeaient chez eux des sans-papiers.
“Nous nous opposons à l’ambiance criminogène autour de ce texte. C’est un texte amalgamant, idéologiquement marqué, dont le but est de créer un environnement criminalisant autour de la solidarité“, a dénoncé le directeur de Bel Refugees, Mehdi Kassou, cheville ouvrière il y a dix ans de la Plateforme citoyenne pour les réfugiés.
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L’opposition a demandé et obtenu l’organisation d’auditions, signe de la volonté de la majorité de ne pas passer en force pour l’instant. “Il est indispensable d’entendre l’avis des associations, des juges d’instruction et des personnes concernées. Hors du parlement, la société civile et les citoyens se mobilisent massivement. Leurs voix doivent pouvoir porter à l’intérieur aussi“, a souligné Claire Hugon Lecharlier (Ecolo-Groen).
La commission établira mercredi la liste des acteurs entendus. C’est ensuite que commencera le débat politique. Quelques échanges ont déjà tonné le ton. “J’entends la gauche dire qu’on fait en 2026 ce qui n’avait pas été fait en 2017. Mais il s’agit ici de cibler des criminels, des personnes qui sont une menace pour la sécurité nationale. On est très loin de ce qui avait été envisagé en 2017“, a affirmé Denis Ducarme (MR). L’argument n’a pas convaincu l’opposition. “C’est un des projets les plus clivants de cette majorité. Il y a des personnes de droite et du centre qui sont aussi troublées par cette atteinte à des droits fondamentaux, comme en 2017 il y avait des parlementaires du MR et du cdH qui avaient des problèmes avec un texte pas si différent de celui qui nous est soumis aujourd’hui“, a fait remarquer François De Smet (DéFI).
Avec Belga