Le volet fiscal de la loi-programme adopté en première lecture à la Chambre

La commission des Affaires sociales entame mercredi le volet emploi avec la limitation dans le temps des allocations de chômage.

La commission des Finances de la Chambre a approuvé mardi en première lecture le volet fiscal de la loi-programme. A la demande de l’opposition, une deuxième lecture sera réalisée.

Cette loi-programme contient une première partie des réformes de la coalition Arizona. Plusieurs commissions devront se prononcer sur le texte, notamment la commission des Affaires sociales qui entame mercredi le volet emploi avec la limitation dans le temps des allocations de chômage.  En matière fiscale, le projet de loi prévoit plusieurs mesures, certaines particulièrement techniques: exit tax (qui vise à lutter contre l’émigration d’entreprises belges vers d’autres pays), harmonisation des régimes fiscaux des réserves de liquidation, “carried interests” qui concernent la taxation à 25% de la rémunération des gestionnaires des fonds d’investissement , etc.

Les taxes d’embarquement sont également revues pour être harmonisées. Des modifications interviendront en matière de TVA sur la rénovation de logements privés, la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements. Il s’agit tout à la fois de pérenniser le taux de 6% mais aussi d’en exclure des installations comme les chaudières au mazout. La taxe sur les comptes-titres sera revue pour éviter les abus et les manoeuvres de contournement de cet impôt qui a rapporté l’an dernier 362 millions d’euros. Le droit d’enregistrement dû pour une demande de nationalité belge passera de 150 à 1.000 euros.

Le retour de la régularisation fiscale

L’Arizona réintroduit également la régularisation fiscale, à laquelle avait mis fin le gouvernement précédent. Une majoration de 30% s’appliquera en plus du taux dû si le contribuable s’était acquitté de ses obligations fiscales. Pour les valeurs mobilières, cela pourrait donc mener à un prélèvement de 60% (30% de précompte mobilier et de 30% de majoration). Pour les capitaux fiscalement prescrits, le taux sera de 45%. Un accord de coopération devra être conclu avec les Régions pour ce qui concerne les impôts régionaux. Les contacts nécessaires ont été pris avec la Flandre et la Wallonie. Avec Bruxelles, la situation est plus compliquée en l’absence de gouvernement de plein exercice.

La loi programme inclut un chapitre pour épargner les contribuables de bonne foi. Elle introduit une présomption réfragable de bonne foi dans le chef du contribuable lorsqu’il est en situation d’infraction pour la première fois. Les dispositions devront entrer en vigueur le 1er juillet, a rappelé le ministre des Finances, Jan Jambon. D’ici là, la Chambre devra avoir approuvé le texte. “Ce sera voté à temps”, a assuré le ministre. Les critiques n’ont toutefois pas manqué dans l’opposition, que ce soit des rangs PS, PTB ou Ecolo où l’on a dénoncé certaines mesures qui seraient des cadeaux faits aux nantis, ou de l’Open Vld où l’on s’est inquiété de taxes qui pénaliseraient le climat d’investissement en Belgique.

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Des amendements pourraient encore être introduits d’ici la deuxième lecture. Des dispositions ont été retirées de l’avant-projet en raison de certaines critiques, notamment sur le recours au”data mining” dans les registres des comptes bancaires pour lutter contre la fraude fiscale. Des discussions sont en cours au sein du gouvernement. L’Autorité de Protection des Données (APD) a mis en garde contre une “ingérence particulièrement grave” dans la vie privée des contribuables. Le MR s’en inquiète. Le député Mathieu Michel s’en est ouvert mercredi en séance plénière et est revenu à la charge lundi.

Belga – Photo : Belga