Le Conseil d’État approuve la limitation des allocations de chômage à deux ans maximum

Le Conseil d’Etat ne voit pas de problème fondamental dans l’avant-projet de réforme du chômage qui prévoit la limitation à deux ans maximum des allocations de chômage. Le syndicat socialiste FGTB juge qu’il n’a pas disposé d’assez de temps pour formuler son avis, et que la Cour constitutionnelle est davantage compétente pour trancher en la matière.

Dans un avis, consulté mardi par L’Echo et De Tijd, le Conseil d’État constate que “la transformation d’un droit illimité dans le temps en un droit limité entraîne une diminution significative du niveau de protection“. Mais il suit la logique exposée par le gouvernement et estime que les motivations avancées – augmenter le taux d’emploi et faire des économies – s’apparentent à un “objectif légitime” et peuvent donc “servir de justification raisonnable à ces mesures“.

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La réforme envisagée, en prévoyant 12 à 24 mois d’allocations, “garantit encore suffisamment des droits issus des cotisations en rapport avec le risque assuré“, rapportent ces quotidiens citant l’avis. Celui-ci considère aussi que “la disponibilité du droit à l’intégration sociale ou aux services du CPAS semble constituer une garantie suffisante pour les personnes financièrement vulnérables qui perdent leur droit aux allocations de chômage“.

“Le Conseil d’État valide le fondement de la réforme de l’assurance-chômage voulue par notre gouvernement. Le Conseil suit la logique que nous avons développée“, a salué mardi soir le ministre de l’Emploi David Clarinval (MR).

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Selon la FGTB, la réforme du chômage viole toutefois l’article 23 de la Constitution qui stipule que toute personne a “le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine“, ce qui inclut “le droit à la sécurité sociale“.

Dans une première réaction, le syndicat socialiste déplore par ailleurs que “le Conseil d’Etat lui-même a indique qu’il a eu peu de temps pour rendre son avis et qu’il formule de nombreuses questions et commentaires dans son avis“.  La FGTB juge aussi que c’est la Cour constitutionnelle qui est compétente pour juger de la constitutionnalité de l’intervention envisagée par le gouvernement, et non le Conseil d’Etat.

En avril dernier, la FGTB avait déjà menacé de contester devant la Cour constitutionnelle la réforme du limitant dans le temps les allocations de chômage. Le syndicat a promis qu’un recours sur le fond sera introduit lorsque le texte existera légalement.

Belga