La LDH saisit la justice en raison de l’usage répété de nasses lors de manifestations
La Ligue des droits humains (LDH) et cinq victimes assignent en justice la zone de police Bruxelles Capitale-Ixelles et le bourgmestre de Bruxelles-Ville en raison de l’usage répété de nasses lors de plusieurs manifestations, annonce mercredi l’organisation.
Les forces de l’ordre ont recouru à cette technique consistant à enserrer des groupes de manifestants notamment lors des récents rassemblements contre la réforme de l’enseignement.
Or, un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles avait établi en mars 2025 que cette pratique est illégale. L’organisation et 11 personnes arrêtées lors de la manifestation contre la justice de classe et le racisme, qui s’était tenue le 24 janvier 2021, avaient engagé cette action en responsabilité civile devant le tribunal contre les autorités policières et communales bruxelloises.
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Le tribunal avait alors statué que “la technique policière de confinement ne faisait l’objet en droit belge d’aucun encadrement légal spécifique”. L’affaire est en appel, mais le jugement reste exécutoire dans l’attente d’une décision.
Une mesure provisoire pour interdire l’utilisation de la nasse
En dépit de ce jugement, la police bruxelloise a depuis eu recours à la nasse à plusieurs reprises, ce qui a motivé le nouveau recours, explique la LDH. L’organisation estime que l’usage des nasses constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux (liberté de circuler, liberté d’expression, droit de manifester) et dénonce les violences exercées lors de ces opérations.
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La LDH et les cinq requérants demandent au tribunal de reconnaître que les actions policières menées lors des manifestations des 16 mai, 14 octobre et 10 novembre 2025 ont violé plusieurs articles de la CEDH (droit à la liberté et à la sûreté, liberté d’expression, de circulation, de réunion et d’association).
Dans l’attente du jugement, ils sollicitent également une mesure provisoire interdisant à la zone de police de recourir à la nasse, sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par nasse constatée.
Belga – Photo : Belga