La fermeture des cafés et restaurants par l’Etat belge jugée illégale

Dans une ordonnance rendue ce vendredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé illégales les mesures prises par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V).

Comme lors d’un jugement précédent, le tribunal donne à nouveau 30 jours à l’État belge pour faire cesser cette illégalité sous peine d’astreintes pouvant aller jusqu’à 250.000€, rapporte la RTBF. Le juge estime en effet que la ministre n’était pas “habilitée à prendre de telles mesures et à les sanctionner pénalement”. Il est aussi reproché à l’État belge de ne pas avoir consulté au préalable le Conseil d’État et d’avoir “violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination”.

La “loi pandémie” actuellement débattue à la Chambre doit permettre notamment de justifier légalement les mesures prises, comme la fermeture des cafés et restaurants.

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V.d.T. – Photo : Belga