Cour d’appel : la base des mesures Covid pas illégale, mais peut-être contraire aux libertés

Fin mars, le tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, a condamné l’État belge à mettre fin aux “mesures Covid” dans les trente jours, sous peine d’astreintes. Ce lundi, elle s’est prononcée et ne reconnait pas l’illégalité des mesures. Elle demande également à la Cour constitutionnelle de trancher sur la constitutionnalité des lois, apprend-on ce midi dans un article de la RTBF. 

La cour d’appel estime que les arrêtés pris par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), concernant les mesures d’urgences pour endiguer la propagation du Covid-19 sont légales. Elle reconnait les lois invoquées par le ministre de l’Intérieur pour légitimer sa compétence d’appliquer ces mesures. Elle avance également que la légalité des mesures “n’est pas utilement contestée par les ligues”, peut-on lire dans l’article de la RTBF.

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Trois lois sont invoquées par la ministre pour justifier sa compétence à adopter ces mesures. Il s’agit de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Sur ce point, la cour relève surtout que cette base légale n’a pas été contredite par le Conseil d’État, l’instance même chargée de vérifier la conformité des lois avec la Constitution. Toutefois, la cour a estimé que ces trois lois pourraient être anticonstitutionnelles si elles sont lues à travers le prisme de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

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Ici, elle estime que c’est donc à la Cour Constitutionnelle, déjà saisies sur ces questions, de se positionner. Dans l’attente de réponse, la cour d’appel rappelle qu’il n’est pas de son ressort de trancher sur la constitutionnalité d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. Dès lors, la cour d’appel donne du temps au gouvernement et les astreintes ne seront donc pas réclamées.

Ma. Ar. avec Belga – Photo : Belga/Thierry Roge