Bruxelles applique pour la première fois le droit de gestion publique d’un bien inoccupé

Le Droit de Gestion Publique (DGP) a été appliqué pour la première fois à Bruxelles à la fin de la semaine dernière par la Régie Foncière régionale.

Celle-ci a signé avec le propriétaire d’une maison unifamiliale, située à Woluwe-Saint-Pierre, le premier contrat de ce type depuis la réforme qui a livré cet outil dans le contexte de la crise du logement, a annoncé la secrétaire d’Etat bruxelloise du Logement, Nawal Ben Hamou (PS), dans un communiqué.

Ce mécanisme adopté par le parlement régional autorise les communes et les Agences Immobilières Sociales (AIS) à prendre temporairement en gestion – au besoin sans le consentement du propriétaire – des biens inoccupés depuis au moins douze mois, pour les louer à des personnes en difficultés, après rénovation éventuelle.

La prise en gestion publique n’intervient qu’au terme d’un processus destiné à activer les propriétaires en collaboration avec la cellule chargée des logements inoccupés de Bruxelles Logement, avec pour objectif la remise du bien sur le marché.

La maison de Woluwe-Saint-Pierre était identifiée comme inoccupée depuis 2014, et la procédure fut initiée en avril 2023. Après visite des lieux par des agents de la réhabilitation et de la Régie foncière, une proposition de prise en gestion publique a été adressée au propriétaire, sans réponse de sa part.

Selon Nawal Ben Hamou, ce n’est qu’après l’envoi d’une mise en demeure de mettre fin à l’inoccupation qu’il s’est finalement manifesté, pour accepter la proposition de prise en gestion initiale.

Plus d’une cinquantaine de dossiers de ce type sont actuellement traités.

“Après la mise en place d’un cadastre des biens concernés, l’aboutissement de cette procédure concrétise la politique proactive des pouvoirs publics et on ne peut que s’en réjouir” dans le contexte de la crise du logement et du signal envoyé aux propriétaires, a commenté Nawal Ben Hamou.

Belga