Bientôt un cadre juridique pour la restitution du patrimoine colonial
La commission des Institutions fédérales de la Chambre a adopté vendredi en deuxième lecture le projet de loi “reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l’État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour”.
Jusqu’à, présent, il n’existait aucune obligation juridique internationale, européenne ou belge, obligeant l’État à restituer un bien qui aurait été “illégitimement acquis” pendant la période coloniale. Le projet de loi porté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine vise à établir ce cadre juridique.
Concrètement, les biens visés sont ceux présents dans les collections muséales et les établissements scientifiques fédéraux.
Partenariat avec les États concernés
Pour être restituable, le bien devra, en principe, avoir été acquis par l’État belge ou un établissement scientifique fédéral, durant la période coloniale, soit avant la date de l’indépendance du Congo (30 juin 1960), du Rwanda ou du Burundi (1er juillet 1962).
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L’examen de la restitution se fera sur demande expresse de l’État d’origine, qui sera associé aux travaux. Le projet de loi s’inscrit dans la volonté de conclure, par le biais de traités, des accords bilatéraux de coopération scientifique et culturelle avec les États d’origine.
La N-VA exprime des objections
Le texte a été approuvé par la majorité. La N-VA a voté contre. Le Vlaams Belang et le PTB se sont abstenus. La N-VA a confirmé vendredi ses objections exprimées lors de la première lecture et a regretté l’absence de demandes d’avis de la commission spéciale “passé colonial” et de la commission Relations extérieures.
Le texte doit encore passer en séance plénière avant d’être définitivement adopté. L’examen n’aura pas lieu la semaine prochaine, mais vraisemblablement la semaine suivante.
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Avec Belga – Photo : Google Map
