Asile et migration : Saisie de 40.000 euros sur une dette de la Régie des bâtiments pour payer les astreintes

Dans un arrêt rendu mardi, la cour d’appel de Bruxelles confirme qu’une saisie de 39.567,50 euros réalisée sur une dette de la Régie des bâtiments peut servir au payement des astreintes dues par l’État belge aux demandeurs d’asile dont l’accueil, pourtant imposé par la loi, n’est pas organisé.

La cour d’appel a statué dans le même sens que le juge des saisies du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 13 décembre 2024.

L’arrêt de la cour d’appel confirme que la somme de 39.567,50 euros, saisie le 21 décembre 2023 sur les dettes de la Régie des bâtiments à l’égard de l’État belge, peut servir au paiement des astreintes de quatre demandeurs d’asile défendus dans ce dossier par Me Marie Doutrepont et Me Estelle Didi.

Malgré les arguments de l’État belge, la cour d’appel a estimé que le montant de 39.567,50 euros n’était pas utile à l’État pour l’exercice de sa mission ou pour la continuité du service public. Si cette somme avait été utile, “l’État n’aurait pas manqué de le libérer de l’indisponibilité qui le frappe depuis près de deux ans“, indique la cour d’appel dans son arrêt.

Par cet arrêt, la cour d’appel confirme qu’il est possible de passer par les débiteurs de l’État pour obtenir le payement des astreintes auxquelles l’État belge est condamné, mais qui restent impayées.

Estimant que le recours aux saisies n’est pas abusif pour obtenir le payement des astreintes qui s’accumulent, la cour d’appel de Bruxelles a rappelé l’État belge à l’ordre dans son arrêt. “L’État perd de vue que la manière la plus simple pour lui d’éviter les procédures d’exécution forcée mises en œuvre (par les quatre demandeurs d’asile) est de s’exécuter volontairement.”

Les avocates des demandeurs d’asile ont évalué le montant des astreintes pour leurs quatre clients à environ 3.000 euros par personne, soit un total de 12.000 euros d’astreintes dans ce dossier.

Belga – Photo : Belga Image