Allocation-loyer : il n’y aura pas de commission d’enquête parlementaire

Le parlement bruxellois a rejeté vendredi trois demandes de commission d’enquête parlementaire introduites séparément par diverses formations de l’opposition. La majorité a voté comme un seul homme.

L’ensemble des groupes se sont rejoints pour déplorer le retard pris dans le paiement de cette aide au loyer accordée à des ménages qui sont dans les conditions d’accéder au logement social sans pouvoir le faire.  Mais entre l’opposition et la majorité, les points de vue divergent sur les responsabilités de ce retard.

L’administration est pointée du doigt par certains qui ont également critiqué en commission l’attitude de la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS) mais, en ce qui la concerne, plus sur la forme de ses interventions en commission que le fond.

■Revoir||Allocations loyer : un ex-fonctionnaire de Bruxelles Logement témoigne, l’opposition demande une commission d’enquête (13juin)

Dans la majorité,  Arnaud Verstraete (Groen) a dit être “aussi frustré du retard observé“, mais il a par contre dit avoir pris acte des engagements pris par la secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou  de combler le retard de paiement pour les quelque 12700 ménages ayant droit, d’ici la fin de l’été, d’informer régulièrement le parlement de l’évolution des paiements, et de la transmission prochaine des conclusions d’un audit interne de l’administration du logement.

Fouad Ahidar (Vooruit) a également apporté son soutien à la secrétaire d’Etat pour ses démarches visant à sortir le dossier de l’ornière.

Pour Joëlle Maison (DéFI), il y a certes des retards liés à des dysfonctionnements administratifs dont les conséquences sont significatives, s’agissant d’un réel besoin pour le public concerné, mais la commission d’enquête n’est pas le bon outil pour répondre à cette situation. John Pitseys (Ecolo) n’a pas dit autre chose. Joëlle Maison a également souhaité une intervention de l’indépendante Inspection des finances, si le regard n’était pas résorbé au 1er septembre.

12.000 ménages

Le dossier de l’allocation-loyer en Région bruxelloise a déjà fait couler pas mal d’encre. Le modèle précédent fixé dans une ordonnance en 2018 n’a rencontré que peu de succès (400 inscrits), en raison de sa complexité.

Dès son entrée en fonction, la secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou s’est attelée à le revoir pour le rendre accessible à plus de 12.000 ménages. Mais la mise en oeuvre du dispositif en pleine crise de la pandémie a rencontré plusieurs obstacles notamment administratif et informatique. S’est ajouté à cela un blocage au niveau du protocole entre Bruxelles-Logement, le SPF Finances fédéral et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, protocole nécessaire pour l’échange de données.

La Région bruxelloise a opté pour un système automatique pour faciliter la vie des usagers/bénéficiaires. Cela sous-tend un processus informatique qui s’avère plus complexe et plus long que prévu. Les autorisations de partage de données du Fédéral ont été longtemps indisponibles, bloquant la finalisation des développements informatiques nécessaires pour identifier les demandeurs dans les conditions pour recevoir la nouvelle prime.

Avec Belga