À Bruxelles, le risque de contrôle fiscal des PME diffère selon la langue du dossier

Lors du contrôle des déclarations fiscales des PME assujetties à l’impôt des sociétés (Isoc) par le SPF Finances, il existe une inégalité de traitement entre les régions linguistiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. La probabilité de contrôle diffère selon la langue du dossier pour un même risque fiscal, relève la Cour des comptes dans un rapport publié jeudi, sans préciser la langue qui serait favorisée.

Ce rapport fait le bilan des 17 recommandations formulées en 2022 en vue d’améliorer ce contrôle. La Cour constate que 3 recommandations ont été appliquées, 8 sont en cours de mise en œuvre, 4 ne sont plus d’application et 2 n’ont pas été suivies d’effets.

Le SPF Finances utilise désormais l’application BasketFisc, qui répartit les tâches de contrôle entre les centres de contrôle d’une même région linguistique. Cette procédure permet d’harmoniser la couverture des risques fiscaux entre les centres et renforce ainsi l’égalité de traitement des contribuables, relève la Cour des comptes.

Toutefois, à Bruxelles, les dossiers peuvent être pris en charge par des contrôleurs situés en Flandre ou en Wallonie. La probabilité de contrôle est donc différente pour un même risque fiscal selon la langue du dossier, observe la Cour.

En 2024, 111.988 déclarations à l’Isoc ont été vérifiées. Ces vérifications ont entraîné plus de 5,6 milliards d’euros de majorations de revenus.

Belga