Diminution des droits de succession pour les asbl bénéficiant de l’immunisation des dons
Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert, à l’unanimité, à une réduction de 12,5 à 7% des droits de succession des legs aux ASBL bénéficiant de l’immunisation fiscale des dons.
L’auteur de la proposition, le député DéFI, Serge de Patoul, a estimé que dans la mesure où les ASBL disposant d’un agrément, poursuivent un but désintéressé d’intérêt général, le taux d’imposition des legs devait être faible.
Ainsi, en demandant de réduire considérablement le tarif des droits de succession appliqué sur les legs aux ASBL agréées, il entendait stimuler le soutien des Bruxellois en faveur du tissu associatif dont les actions viennent tantôt compléter, tantôt suppléer l’action des pouvoirs publics dans de nombreux secteurs de la vie sociale.
Selon Serge de Patoul, cette baisse du taux des droits de succession applicable aux ASBL agréées entraînera une légère diminution des recettes fiscales de la Région, mais ce manque à gagner sera compensé par le service que les bénéficiaires des legs fourniront à la collectivité. D’après lui, la Région bruxelloise présente jusqu’à présent le régime fiscal le moins avantageux pour les legs faits aux ASBL.
La situation devient à présent identique à celle observée en Wallonie et plus avantageuse que celle appliquée en Flandre. Tout en votant en faveur de la proposition, le député libéral Olivier de Clippele a déploré que “les petites et moyennes asbl qui n’ont pas l’agrément resteront taxées au taux punitif de 25%”.
M. de Clippele a toutefois obtenu par amendement la prise en compte dans le dispositif, des asbl qui obtiennent l’agrément dans l’année qui suit le décès. “C’est le deuxième amendement que je parviens à faire passer depuis 15 années en tant que parlementaire dans l’opposition… Je tiens à remercier mes collègues de la majorité”, a conclu Olivier de Clippele.
BELGA
