Encadrement des loyers : “La grille des loyers devra être revue avec l’introduction de nouveaux critères”
La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours intenté par différentes fédérations actives dans l’immobilier contre l’ordonnance bruxelloise qui encadre depuis mai 2025 les loyers dans la capitale. Les secteurs demandent de réformer le mécanisme malgré l’arrêt. Olivier de Clippele, vice-président du syndicat des propriétaires, et la secrétaire d’État au Logement, Karine Lalieux (PS), ont débattu dans Bonsoir Bruxelles.
Le principe de cet encadrement avait été décidé en octobre 2021, mais le gouvernement bruxellois avait décidé de surseoir à sa mise en œuvre afin d’améliorer la fiabilité de la grille tarifaire. L’encadrement effectif des loyers n’était ainsi entré en vigueur qu’en mai 2025 seulement, après l’adoption d’une nouvelle ordonnance. Les requérants – à savoir l’Union professionnelle du secteur immobilier, Embuild, le syndicat national des propriétaires et copropriétaires ainsi que la confédération flamande des professionnels de l’immobilier – estimaient toutefois que le nouveau texte n’améliorait pas la qualité de la grille indicative loyers au regard des prix du marché. “Cet arrêt me soulage, avoue la secrétaire d’Etat au Logement, Karine Lalieux (PS). Cela signifie que nous pouvons continuer à utiliser la grille des loyers et aussi la commission paritaire locative.”
Actuellement, le prix médian pour un appartement dans la capitale est de 1.250 euros et le prix moyen s’élève à 1.400 euros. A titre d’exemple, le loyer indicatif de la grille pour un appartement deux chambres à Auderghem est de 975 euros. Or, dans les annonces, impossible de trouver un bien à moins de 1.200 euros. Les loyers dépassent donc de 20% la grille indicative et pourraient être considérés comme abusifs par un locataire. Dans ce cas, il peut introduire un recours auprès de la commission paritaire locative. “Il est important de revoir la grille des loyers, ajoute Olivier de Clippele, vice-président du syndicat des locataires. Nous souhaitons qu’elle soit actualisée et elle crée de la tension entre les locataires et les propriétaires.”
Chaque année, les loyers de la grille sont indexés. “Seulement, les loyers ont augmenté plus rapidement que l’indexation, explique Karine Lalieux. Nous devons intégrer des nouveaux éléments et lancer un observatoire des loyers pour voir la hauteur des loyers.” “Vous devez respecter les droits des uns et des autres, rétorque Olivier de Clippele. Il faut respecter le loyer médian comme inscrit dans la loi. Vous ne pouvez pas demander aux bailleurs de jouer le rôle des CPAS.”
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Si un loyer dépasse de 20% la grille des loyers, les locataires peuvent se tourner vers la commission paritaire locative. Cette dernière a été mise en place au 1ᵉʳ mai 2025. Après un an, un premier bilan a été dressé. Elle a produit 45 avis et dans 29 dossiers elle a estimé que le loyer demandé était raisonnable et a donc donné raison aux propriétaires. Elle justifie ses décisions par des critères subjectifs de confort. Pour les syndicats de locataires, la procédure est donc longue et risquée car il n’existe pas de protections suffisantes contre les représailles de propriétaires. “Il faut que cette commission soit plus compréhensible, plus claire et mieux connue par les locataires”, ajoute la secrétaire d’Etat au Logement.
La grille des loyers devrait être revue dans le courant de l’année 2027 une fois que l’observatoire des loyers aura rendu un premier rapport.
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■ Une interview d’Olivier de Clippele et Karine Lalieux au micro de Fabrice Grosfilley et Vanessa Lhuillier dans Bonsoir Bruxelles