Que dit le nouveau Code pénal pour les trafiquants de drogue ? “La répression sera plus sévère mais ça ne va pas tout solutionner”
Le nouveau Code pénal belge entend revoir en profondeur l’échelle des peines avec une philosophie celle de faire de la prison un dernier recours. Mais dans les dossiers de trafic de drogue, la répression pourrait au contraire se renforcer, notamment à l’encontre des dirigeants de réseaux criminels. Deux avocats pénalistes, Guillaume Lys et benjamine Bovy, décryptent ces changements dans Bonsoir Bruxelles ce jeudi soir.
Fini la distinction entre crimes, délits et contraventions. Le nouveau Code pénal instaure une échelle unique de huit niveaux de peine.
Au niveau 1, aucune peine de prison n’est prévue. À partir du niveau 2, l’emprisonnement peut être prononcé, mais le juge doit expliquer pourquoi une peine alternative ne suffit pas. Le niveau 3 prévoit notamment trois à cinq ans de prison, tandis que les niveaux suivants permettent de monter progressivement jusqu’à 20 à 30 ans au niveau 7. Le niveau 8 correspond à la peine la plus lourde : la réclusion à perpétuité.
Le principe affiché est donc de faire de la prison une peine de dernier recours. Avant d’y arriver, le juge peut notamment recourir à une peine de travail ou à une surveillance électronique. Et lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement, il doit désormais motiver sa décision.
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Pour l’avocat pénaliste Guillaume Lys, cette nouvelle classification apporte davantage de cohérence, mais ne constitue pas pour autant une rupture totale avec le système actuel. “Il y a une classification assez logique, mais le diable se cache dans les détails. On l’a codifié, mais on ne change pas complètement de philosophie parce que la prison reste la peine de référence, contrairement à ce que dit la philosophie d’être moins répressif ” explique-t-il.
Un constat partagé par Benjamine Bovy, qui estime que le nouveau système reste particulièrement répressif. “Le Code prévoit, pour chaque infraction, le niveau de peine. Mais imaginons qu’on ait une peine de niveau 6 : si on ne voit pas de circonstances atténuantes, on ne descendra pas la peine. On dit que la prison est l’ultime recours, mais dès le niveau 3, il n’y a que de la prison” souligne l’avocate.
La pratique des tribunaux sera donc déterminante. “Ce qui va être notre curseur, ce sera la pratique. On va voir comment les juges vont se baser sur les circonstances atténuantes ou pas “, souligne Guillaume Lys. Une question d’autant plus sensible que les prisons belges sont déjà confrontées à une importante surpopulation. Pour l’avocat, il est donc essentiel de maintenir le principe de la prison comme ultime recours.
Trafic de drogue : des peines renforcées pour les réseaux
C’est l’un des domaines dans lesquels le nouveau Code pénal pourrait entraîner un durcissement de la répression. Les infractions de base à la législation sur les stupéfiants sont désormais classées au niveau 3, soit trois à cinq ans d’emprisonnement, avec une amende pouvant atteindre 800.000 euros. Le texte distingue également davantage les différents rôles au sein des organisations criminelles. La simple participation relève du niveau 3. La participation aggravée peut relever du niveau 4, soit cinq à dix ans de prison. Quant aux dirigeants d’une organisation criminelle, ils sont placés au niveau 5, correspondant à dix à quinze ans de prison.
Pour les chefs de réseaux de trafic de drogue, le nouveau Code pénal peut donc se traduire par une peine plus lourde que sous l’ancien système. ” On était déjà très sévère jusqu’ici. On pouvait monter jusqu’à 20 ans de prison “, rappelle Guillaume Lys. “Il y a quand même une aggravation par rapport aux membres d’une association, où on va vite prévoir des peines de cinq à dix ans. La répression sera plus sévère mais ça ne va pas tout solutionner”. L’avocat pénaliste opte pour une meilleure prévention pour éviter des lourdes de peines qui se rajouteraient à une surpopulation carcérale déjà présente.
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Autre nouveauté : certaines circonstances pourront encore alourdir la réponse pénale. Le juge devra notamment tenir compte du fait que l’auteur savait, ou aurait dû savoir, que l’organisation criminelle faisait délibérément appel à un mineur ou à une personne vulnérable. Un élément particulièrement important dans les dossiers de trafic de stupéfiants, où des personnes vulnérables ou des mineurs peuvent être utilisés dans différents maillons des réseaux.
Des peines qui peuvent rapidement grimper
Benjamine Bovy souligne toutefois que le nouveau Code pénal ne signifie pas automatiquement une incarcération ferme dans chaque dossier. Les possibilités de sursis sont notamment élargies en matière d’antécédents : “ Les facultés de sursis sont élargies en ce qu’il y ait moins de conditions d’antécédents. Même si on a été condamné 19 fois, on peut encore avoir un sursis. Mais les niveaux de peine peuvent très vite monter” .
Pour les deux pénalistes, le véritable impact du nouveau Code pénal se mesurera donc surtout dans son application par les juges. Car si le texte veut faire de la prison une solution de dernier recours, l’échelle des peines prévoit aussi une réponse particulièrement sévère pour les formes les plus graves de criminalité organisée, notamment lorsqu’il s’agit des dirigeants de réseaux de trafic de drogue.