L’Union européenne approuve le principe des hubs de retour malgré les inquiétudes juridiques : “À notre sens, ce n’est pas conforme aux droits fondamentaux”

L’Union européenne se rapproche d’un tournant majeur dans sa politique migratoire. Les négociations sur la création de centres de transit pour migrants déboutés du droit d’asile, appelés “hubs de retour”, ont abouti à un accord le 1er juin entre les institutions européennes. Cécile Vanderstappen, chargée de plaidoyer – CNCD-11.11.11 et Farah Feguy, avocate ont analysé les implications de ce dispositif dans l’émission Bonsoir Bruxelles, ce mardi.

Le projet européen de création de “hubs de retour” franchit une nouvelle étape. Après un accord politique au sein des institutions européennes, il ne reste plus que l’adoption formelle du texte par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour que cette réforme controversée puisse entrer en vigueur. Concrètement, les hubs de retour permettraient aux États membres de transférer vers des pays tiers des personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire européen. Selon la Commission européenne, seuls 20 % des migrants faisant l’objet d’une décision de retour quittent effectivement l’Union européenne, un taux jugé insuffisant par plusieurs gouvernements qui réclament depuis des années un durcissement des politiques migratoires. 

Si le texte est adopté lors du vote prévu début juillet au Parlement européen, les États membres volontaires pourront conclure des accords avec des pays situés hors de l’Union européenne afin d’y envoyer les personnes concernées.  L’Union européenne présente cette réforme comme un moyen de rendre les procédures d’expulsion plus rapides et plus efficaces, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

Pour Cécile Vanderstappen, l’une des principales nouveautés du texte réside dans la disparition d’une garantie essentielle jusqu’ici prévue dans les procédures de retour : “La grande nouveauté, c’est cette suppression du lien de connexion que les personnes peuvent avoir avec les pays dans lesquels elles vont être envoyées“, explique-t-elle.  Jusqu’à présent, lorsqu’une personne était renvoyée vers un pays tiers considéré comme sûr, les autorités devaient démontrer l’existence d’un lien concret avec cet État. Il pouvait s’agir d’attaches personnelles, d’un séjour préalable ou d’un transit significatif sur le territoire concerné : “Il fallait avoir un lien effectif, concret et humain avec le pays dans lequel vous êtes renvoyé si ce n’est pas votre pays d’origine“, rappelle la chargée de plaidoyer.  Selon elle, la suppression de cette exigence ouvre la voie à des transferts vers des pays avec lesquels les personnes concernées n’ont aucun rapport. 

Autre point particulièrement critiqué : les possibilités de recours. “Une fois qu’on vous désigne un pays dans lequel vous allez retourner, vous n’avez aucune possibilité d’introduire un recours suspensif “, souligne Cécile Vanderstappen. En pratique, cela signifie que la personne concernée pourrait être transférée avant qu’un juge n’ait pu examiner le fond de sa contestation. 

De son côté, Farah Feguy rappelle que le mécanisme repose avant tout sur la conclusion d’accords entre États : “Le principal critère, c’est l’existence d’un accord bilatéral entre les deux États”, explique-t-elle. 

Toutefois, l’avocate souligne que l’existence d’un accord ne suffit pas à elle seule. Chaque décision individuelle devra faire l’objet d’un examen afin de vérifier que les droits fondamentaux de la personne concernée sont effectivement respectés. “Il faut vérifier, dans cette décision individuelle, que les droits fondamentaux et les garanties ont été surveillés et sont respectés“, insiste-t-elle.

Une compatibilité avec les droits fondamentaux remise en question 

La conformité du projet avec le droit international et européen constitue l’un des principaux sujets de débat. Interrogée sur cette question, Farah Feguy se montre particulièrement critique : “En tant qu’avocats, on se demande si ce texte est conforme à ce qu’on appelle le droit primaire ou les droits fondamentaux. C’est une question qui pourra se poser“, explique-t-elle.  

Pour l’avocate, plusieurs principes fondamentaux pourraient être mis en cause.  “À notre sens, non, ce n’est pas conforme à tout un tas de principes : la dignité humaine, l’interdiction des mauvais traitements et de la torture“, affirme-t-elle. 

Ces interrogations pourraient à terme nourrir d’éventuels recours devant les juridictions européennes chargées d’apprécier la compatibilité du règlement avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les conventions internationales. 

Des précédents déjà contestés 

Les deux invitées rappellent que l’idée d’externaliser certaines procédures migratoires n’est pas nouvelle. Cécile Vanderstappen cite notamment les tentatives menées ces dernières années par le Royaume-Uni avec le Rwanda ou encore par l’Italie avec l’Albanie.  “On a parlé de l’Ouzbékistan, du Kenya ou du Rwanda comme pays susceptibles d’accueillir ces hubs de retour“, souligne-t-elle. 

Mais selon la juriste, les expériences précédentes ont rencontré d’importantes difficultés juridiques : “La Grande-Bretagne a essayé plusieurs fois de signer des accords avec le Rwanda. Il y a eu aussi l’Italie avec l’Albanie. On a vu que c’étaient des échecs parce que cela s’opposait aux conditions du droit international“, estime-t-elle.

Cette réforme suscite déjà de vifs débats au sein de l’Union européenne. Ses défenseurs estiment qu’elle permettra de restaurer l’efficacité des politiques migratoires européennes, tandis que plusieurs organisations de défense des droits humains s’inquiètent des conséquences de l’externalisation des procédures de retour vers des pays tiers. 

Le règlement doit encore être adopté formellement par le Parlement européen et le Conseil avant son entrée en vigueur. 

► Retrouvez Bonsoir Bruxelles du lundi au vendredi de 18h20 à 19h

■ Une interview de Cécile Vanderstappen et Farah Feguy au micro de Fabrice Grosfilley et Jamila Saidi M’Rabet dans Bonsoir Bruxelles