Fin des accords fiscaux qui permettaient l’exploitation des livreurs à vélo
Les accords fiscaux permettant aux livreurs à vélo de travailler sous le statut P2P, fiscalement avantageux, ne seront pas prolongés, indique lundi la députée Anja Vanrobaeys (Vooruit), sur base de questions posées au ministre des Finances Jan Jambon (N-VA). “Depuis des années, je demande que l’on mette fin à l’exploitation des coursiers à vélo via ce statut. Et enfin, nous y sommes parvenus”, commente la députée.
En Belgique, plus de 85 % des coursiers à vélo travaillent sous le statut P2P. Il s’agit d’un régime fiscal applicable aux services qu’un particulier, en dehors du cadre de son activité professionnelle, fournit à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée. Ce régime a été conçu comme une sorte de rémunération pour les petits boulots ou les services rendus entre particuliers.
Les personnes relevant de ce statut sont exonérées des cotisations sociales des indépendants sur un montant de 7.460 euros gagné annuellement sur les différentes plateformes de livraison. Ce montant est également soumis à une imposition limitée. Le ministre Jambon vient de confirmer que les accords fiscaux ne seront pas prolongés et qu’aucune nouvelle demande n’a été déposée.
“Fini les coursiers à vélo mineurs ou sans papiers qui doivent prendre la route, sous-payés et sans protection, pour livrer des repas. Fini les multinationales qui font des profits sur le dos des coursiers à vélo en exploitant des failles du système”, se félicite la députée socialiste. “Aujourd’hui, nous affirmons clairement : personne dans ce pays ne doit être exploité, pas même les coursiers à vélo. C’est un pas en avant important pour la protection de ces travailleurs”, ajoute-t-elle.
La FGTB a déjà fait part de sa satisfaction. “Cette décision confirme ce que nous dénonçons depuis des années : la livraison de repas n’est pas un service rendu à un ami, mais un véritable travail. Ceux qui livrent quotidiennement des repas sous la pression du temps créent de la valeur économique pour les grandes plateformes et ont droit à la même protection que n’importe quel autre travailleur”, selon Frank Moreels, le président de la FGTB-UBT.
” La suppression de ces rulings est un pas en avant important. Mais je continuerai à me battre jusqu’à ce que tous les livreurs de repas bénéficient d’une protection sociale complète, comme tous les autres travailleurs”, conclut de son côté Anja Vanrobaeys.
Belga