La Chambre adopte la réforme des pension et la loi-programme, avec l’indexation limitée des salaires
La Chambre a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme des pensions portée par le gouvernement De Wever. Elle a été approuvée majorité contre opposition, moins l’abstention d’Anders.
La réforme des pensions est l’un des chantiers-phares de la coalition Arizona. Elle vise à renforcer le lien entre travail et retraite : les personnes qui travaillent plus longtemps devraient percevoir une pension plus élevée. De plus, selon le ministre de tutelle Jan Jambon, cette réforme est essentielle pour garantir la viabilité financière du système.
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La réforme remanie en profondeur ce système. La mesure la plus forte est l’introduction d’un malus pension à l’encontre des personnes qui n’ont pas travaillé au moins 156 jours par an pendant au moins 35 ans. Cinq jours de flexibilité sont toutefois tolérés sur l’ensemble de la carrière, pour éviter de tomber juste en dessous du minimum certaines années. Par ailleurs, les congés de maternité, les congés pour aidants-proches, les arrêts maladie et le chômage temporaire restent considérés comme des périodes assimilées.
À l’inverse, un bonus pension est prévu pour les personnes qui travailleraient au-delà de l’âge légal de la retraite. Toute personne née en 1973, ou après, qui poursuit sa carrière après ce seuil légal verra sa pension augmenter de 5% par année supplémentaire travaillée. Toutefois, ce bonus ne sera applicable qu’après 35 ans de travail effectif avec au moins 156 jours par an. Le chômage, les emplois de fin de carrière et les arrêts maladie de longue durée ne seront pas assimilés.
Un autre aspect sensible de la réforme est le relèvement progressif de l’âge de départ à la pension pour les militaires et les conducteurs de train, jusqu’à l’âge général de 67 ans au lieu de respectivement 56 et 55 ans.
Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension ne se basera plus sur les 10 dernières années de leur carrière. Le calcul sera progressivement étendu sur l’ensemble de la carrière, soit 45 ans. Le mécanisme de péréquation, qui permet aux fonctionnaires retraités de voir leurs pensions augmenter lorsque les salaires des fonctionnaires en activité progressent, sera supprimé.
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Une nouvelle forme de pension anticipée est introduite dès 60 ans pour les personnes qui ont effectivement travaillé pendant 42 ans. Le service militaire et le congé de maternité seront pris en compte. Le PTB a d’ores et déjà annoncé son intention de coordonner un recours devant la Cour constitutionnelle.
Dans un communiqué envoyé peu après le vote parlementaire, le syndicat socialiste FGTB a fait part de la même intention portée en front commun. Les représentants des travailleurs et travailleuses jugent la nouvelle loi “juridiquement fragile“. Ce recours sera introduit à l’automne 2026 et un arrêt est attendu pour la mi-2028, selon la FGTB.
Loi-programme
La Chambre a aussi adopté dans la nuit de jeudi à vendredi la loi-programme de l’Arizona, ce vaste texte qui traduit en mesures concrètes le budget 2026. Il contient notamment l’indexation limitée des salaires.
Le texte a été approuvé majorité contre opposition. Le vote de la loi-programme a traditionnellement lieu à la fin de l’année qui précède l’exercice budgétaire concerné. Faute d’avoir conclu un accord budgétaire dans les temps, la coalition Arizona s’est tout d’abord vu contrainte d’entamer l’année 2026 sous le régime des douzièmes provisoires. Celui-ci s’est éteint le 1er avril avec l’adoption et l’entrée en vigueur du budget en bonne et due forme.
Mais la loi-programme n’a pas suivi le même chemin. Présenté en commission début mars, le projet de loi a connu un parcours parlementaire chaotique, émaillé de secondes lectures et de renvois au Conseil d’État.
Le mécanisme de l’indexation limitée des salaires (“index en centimes”) a suscité le plus de crispation. Cette dernière mesure ne plaît pas non plus aux partenaires sociaux. Dans un rare avis unanime, le Groupe des 10 avait préconisé un autre système mais le gouvernement n’en a pas voulu, notamment parce qu’il ne garantit pas, selon lui, le rendement budgétaire attendu. En séance, le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) s’est dit opposé à remettre cette proposition sur la table lors des prochaines discussions budgétaires. Cette possibilité est par contre envisagée par le MR et le CD&V.
Autre mesure phare de la loi-programme : l’augmentation des accises sur le gaz, couplée à une diminution sur l’électricité. Face à la crise énergétique consécutive à l’attaque israélo-américaine de l’Iran, le gouvernement a reporté au 1er août la mesure qui devait entrer en vigueur le 1er avril.
La loi-programme ne contient pas la réforme de la TVA. Face au tollé suscité par la complexité du système annoncé, le gouvernement a fait marche-arrière. Une nouvelle négociation à ce sujet devrait s’ouvrir dans le cadre des discussions sur la trajectoire budgétaire. L’Arizona ambitionne de conclure un accord global d’ici le 21 juillet.
Belga