Retour des visites domiciliaires : ” Ce texte est anticonstitutionnel ! “

Un projet de loi du Gouvernement fédéral pourrait de nouveau autoriser les visites domiciliaires pour arrêter les personnes en situation irrégulière à leur domicile ou au domicile de ceux qui les hébergent. Associations et magistrats appellent les parlementaires à ne pas le voter. On en parle avec nos invités Mehdi Kassou, Porte-parole de Belgian Refugees, et Laurent Sacré, Président de l’Association Syndicale des Magistrats. 

Permettre à la police d’entrer chez des particuliers pour arrêter des personnes en situation irrégulière : c’est le projet du gouvernement fédéral, porté par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Concrètement, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, les forces de l’ordre pourraient intervenir entre 5 heures et 21 heures. Objectif : interpeller les personnes visées par une mesure d’éloignement, pour ensuite les placer en détention administrative. Cette mesure ne ciblerait pas l’ensemble des personnes en séjour irrégulier.

Le texte précise qu’il ne viserait que les personnes en séjour illégal qui représentent un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale. Mais pour Mehdi Kassou, la notion d’ordre public pose question. “Un trouble à l’ordre public cela peut être un état d’ébriété, cela peut être le fait de planter une tente pour quelqu’un qui n’a pas de logement, cela peut être quelqu’un qui fait la manche… Donc toutes ces situations pourraient amener une personne en situation irrégulière à être expulsée au même titre qu’un criminel. »

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L’annonce de ce projet a suscité de vives réactions. Plusieurs organisations et juristes dénoncent une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile et à l’État de droit. Il y a quelques jours, un collectif de citoyens, d’activistes et d’hébergeurs a d’ailleurs mené une action devant le siège des Engagés. Il reproche au parti d’avoir changé de position sur ces visites domiciliaires. Le parti s‘opposait à un projet similaire en 2018.

Pour Laurent Sacré, ce projet est anticonstitutionnel. “On donne un coup de canif à une règle constitutionnelle de base: c’est celle de la protection du domicile. L’article 15 de notre Constitution est un mécanisme qui doit être traité avec beaucoup de prudence. Ce texte tel qu’il est libellé au jour d’aujourd’hui est dangereux pour toute une série de raisons. Ces visites se feront sur ordre d’un juge d’instruction. Un juge d’instruction peut effectivement ordonner ce type de visites dans un cadre pénal mais ici on va activer le curseur alors que l’on est dans un cadre administratif ! ” 

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Mehdi Kassou et Laurent Sacré déplorent, en outre, le fait que ce projet touchera aussi des citoyens belges qui font preuve de solidarité en accueillant chez eux des personnes en difficulté. ” On va s’attaquer à ces personnes de manière déraisonnable alors qu’elles sont là dans un cadre solidaire pour aider des gens qui n’ont rien fait ! Un arsenal législatif existe déjà pour des personnes qui ont commis des crimes. On n’a pas besoin de ce texte !” affirme le président de l’Association Syndicale des Magistrats. 

En août 2025, le Conseil d’Etat avait rendu un avis très critique sur l’avant-projet de loi. Il y a deux jours, sollicité à nouveau, le Conseil n’a pas souhaité se prononcer sur les modifications apportées par le gouvernement.