Le Conseil d’État critique quant au projet de généraliser les flexi-jobs
Le Conseil d’État estime que le projet du gouvernement De Wever de généraliser le régime des flexi-jobs à tous les secteurs d’activités “viole potentiellement les principes constitutionnels d’égalité et de non‑discrimination”, écrivent vendredi L’Echo et De Standaard, qui ont pris connaissance de cet avis daté du 25 mars. L’institution estime en outre que cette extension générale n’est pas suffisamment justifiée.
Le gouvernement Arizona (N-VA, MR, Les Engagés, CD&V et Vooruit) prévoit dans son avant-projet de loi que tous les secteurs puissent à l’avenir faire appel à des flexi-jobs, y compris les services publics. Initialement créé en 2015 pour soulager un secteur horeca en pénurie de main-d’œuvre, le système a progressivement été étendu à d’autres secteurs au fil des ans. Il permet à une personne d’obtenir un complément de revenu fiscalement intéressant puisqu’il est exonéré d’impôts. L’employeur paie quant à lui une contribution s’élevant à 28%.
Une généralisation de ce régime plus flexible comporte un risque important de discrimination entre travailleurs, dès lors que les heures en flexi-jobs sont moins taxées, estime le Conseil d’État. “Il ne peut être considéré comme proportionné de traiter plus favorablement le travail supplémentaire via un flexi-job que le travail correspondant à un cinquième d’un emploi à temps plein”, écrit la juridiction.
De plus, l’exécutif ne démontre pas que l’ensemble des secteurs ont besoin de ce régime plus flexible pour en justifier l’extension, relève le Conseil d’État.
Belga