“Louis de Clippele vient pirater la défense”, dénonce l’avocat de la Région bruxelloise

L’avocat de la Région bruxelloise a estimé vendredi, devant le tribunal civil de première instance de la capitale, que le député bruxellois MR Louis de Clippele venait “pirater” la défense de la Région en s’invitant dans le litige qui oppose la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à la Région elle-même pour le paiement de la construction de logements.

Vendredi, les trois parties ont débattu de la recevabilité de la requête d’intervention introduite le 3 novembre par Louis de Clippelle.
Si le député “n’est pas d’accord sur la façon dont la Région se défend, il peut intervenir au Parlement et interpeller la secrétaire d’État au Logement”, a estimé Me Jérôme Sohier devant le tribunal, rappelant que les autorités publiques sont défendues par l’exécutif en cas de litige judiciaire, et non par les députés.

Quelques instants plus tôt, le conseil de Louis de Clippele, Me Jean Laurent, avait répété que la Région “ne se défendait pas dans ce dossier”, ce qui aurait motivé la requête d’intervention introduite par le député MR le 3 novembre, selon l’avocat. “Le Parlement n’a jamais été informé que la Région comptait aller en justice”, a avancé le plaideur.

Louis de Clippele souhaite intervenir dans ce dossier par la voie judiciaire pour “exercer son rôle de contrôle du budget”, a argumenté son conseil vendredi. “Je ne représente qu’un parlementaire qui est alerté d’une décision qui lui pose problème par rapport à son engagement.” Louis de Clippele veut “préserver le mécanisme budgétaire de la Région” et “qu’on reconnaisse le rôle que le Parlement a à y jouer”, a soutenu Me Laurent.

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L’avocat du député MR a pointé vendredi que la créance de 66,5 millions d’euros exigée par la SLRB à la RBC pour la construction de 446 logements sociaux, et qui a fait l’objet de trois mises en demeure, relève des crédits budgétaires de la Région. Ce budget, a-t-il plaidé, nécessite un accord du gouvernement et un contrôle parlementaire.
La défense de la RBC et celle de la SLRB ont répliqué qu’il n’en était rien. La RBC a confié la construction des 446 logements sociaux à la SLRB à travers cinq conventions, a rappelé Me Thomas Derval, conseil de la Société. “Le député tente de faire d’un litige contractuel un litige budgétaire. Ça ne tient pas la route, ni sur la forme, ni sur le fond”, a-t-il assené.

Par contre, Louis de Clippele a un intérêt personnel dans ce dossier: “il veut faire le travail de l’exécutif à la place de l’exécutif”, a accusé Me Thomas Derval. “Cela transpire des conclusions et des plaidoiries. Il estime que la Région ne se défend pas de façon adéquate, alors il veut intervenir.”

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La SLRB sera en cessation de paiement (c’est-à-dire qu’elle ne sera plus capable de faire face à ses dettes) dès le mois de décembre 2025 si la Région ne verse pas sa créance de 66,5 millions d’euros. “Louis de Clippele le sait et il intervient pour créer du retard”, a estimé l’avocat de la SLRB.
Tant la RBC que la SLRB ont rappelé à la juge vendredi que les deux parties avaient un accord depuis l’audience du 16 septembre sur le montant incontestablement dû de 66,5 millions d’euros. Elles lui ont donc demandé de rejeter la requête d’intervention du député.
La Région a tout intérêt à régler cette somme rapidement pour “limiter les dégâts” et avancer sur le débat relatif aux intérêts, a relevé Me Jérôme Sohier pour les autorités publiques. “Chaque jour qui passe va coûter plus d’argent à la Région.”

La SLRB et RBC ont donc demandé à la juge de la chambre civile de rejeter la requête d’intervention du député.

Le tribunal devrait se prononcer sur cette question endéans le mois.

Belga