Loyers, garanties locatives, animaux, expulsions… Ce qui change pour les propriétaires et les locataires

En avril dernier, le gouvernement bruxellois a adopté l’ordonnance “bail”, qui modifie le Code bruxellois du Logement “en vue de concrétiser le droit au logement”, portée par Nawal Ben Hamou (PS), Secrétaire d’Etat chargée du Logement sous la précédente législature. Elle rentrera en vigueur ce vendredi 1er novembre, et implique de nombreux changements pour les locataires et pour les bailleurs. Voici les principaux.

Loyer et baux de courte durée

• Hors indexation, les loyers pour les baux à courte durée (3 ans maximum) ne pourront plus être augmentés par le propriétaire lors d’un changement de locataire, sauf pour un bail de longue durée (9 ans). Des dérogations pourraient être appliquées en cas de rénovation (notamment pour les performances énergétiques).
• Le montant du dernier loyer pratiqué pour le bien devra être précisé sur le bail.
• Un bail de courte durée ne pourra être renouvelé qu’une seule fois pour un autre bail de courte durée, avant de devenir automatiquent un bail de longue durée.
• Lors du préavis de trois mois pour un bail de courte durée, le locataire pourra faire un “contrepréavis” d’un mois s’il trouve un nouveau logement.

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Garantie locative

• La garantie locative ne pourra pas dépasser l’équivalent de deux mois de loyer, hors charges.
• Celle-ci devra obligatoirement être mise sur un compte bancaire.
• À la fin du bail, le propriétaire aura deux mois pour rendre la garantie locative, sous peine de payer 10% du loyer par mois de retard.

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Erreur dans le décompte des charges

• En cas d’erreur dans le décompte, la correction sur les dépenses pourra être réclamée dans les deux ans qui suivent la notification de l’erreur.
• Si c’est en faveur du locataire, la correction peut être exigée sur toute la durée de consammation concernée.
• Si c’est en faveur du propriétaire, sur les cinq dernières années au maximum.

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Animaux

• Un propriétaire ne pourra plus interdire à des locataires de posséder un animal de compagnie.
• Des conditions “raisonnables” peuvent toutefois être mentionnées dans le bail (espèce, nombre, exigence de calme…).

Etat des lieux

L’état des lieux de sortie doit être organisé par le locataire dans un délai d’un mois après sa sortie.

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Assurance

L’assurance incendie et dégâts des eaux est désormais obligatoire pour le locataire, comme c’est le cas en Wallonie et en Flandre.

Travaux de rénovation énergétique

• Les travaux pour améliorer les performances énergétiques pourront durer 90 jours au maximum, et le locataire devra être prévenu au moins un mois à l’avance.
• La répercussion sur le montant du loyer devra être calculée sur base de l’amélioration énergétique du bien, de l’économie que peut réaliser le locataire grâce aux travaux, ou du coût de ceux-ci.

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Expulsions

Les expulsions illégales, c’est-à-dire sans décision administrative ou judiciaire, pourront être sanctionnées d’un montant équivalent à 18 mois de loyer, à payer au locataire.

Plainte pour logement insalubre

En cas de plainte du locataire pour un logement qu’il estime insalubre, celui-ci sera mieux protégé. Suspension du préavis de bail s’il a été introduit après la plainte, et frais de déménagement, voire de relogement ou différentiel de loyer, à charge du propriétaire si le logement est jugé insalubre par la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL). Un bien déclaré insalubre ne pourra plus être reloué sans un nouveau certificat de confirmité.