Le médiateur fédéral accuse Brussels Airport de ne pas respecter la législation et demande “un cadre strict”
Le permis environnemental actuel de l’aéroport court jusqu’en juillet 2024. Celui-ci doit introduire une demande pour un nouveau permis environnemental pour les activités de l’aéroport au plus tard un an à l’avance, c’est-à-dire avant le 8 juillet de cette année. C’est dans ce cadre que le médiateur fédéral a rendu ses conclusions.
Le médiateur fédéral pour le Transport Aérien a transmis ce mardi son analyse à la Ministre flamande de l’Environnement Zuhal Demir et au Gouverneur du Brabant flamand, Jan Spooren; lesquels seront chargés d’examiner et de définir les futures conditions du nouveau permis d’environnement qui serait éventuellement délivré à la société Brussels Airport Company après juillet 2024, le précédent permis accordé en 2004 n’ayant été accordé que pour une période de 20 ans.
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Dans cet avis, le médiateur Philippe Touwaide pointe trois “points essentiels” du permis d’environnement initial de 2004 qui n’auraient jamais été respectés par Brussels Airport. Selon lui, la construction d’un mur antibruit complet autour du domaine de Bruxelles-National et celle d’un hall couvert pour les essais de réacteurs n’ont jamais été réalisées. Par ailleurs, il persiste une absence de contrôle et une confusion sur la définition du nombre maximal annuel de vols de nuit, avec confusion entre nombre global et nombre de créneaux horaires attribués par an.
“Un permis d’exploitation plus strict”
Il constate aussi un “nombre considérable d’infractions” de Brussels Airport dans l’exécution de sa licence de 2004, dont entre autres : “une critique permanente des normes de bruit bruxelloises, au lieu de les respecter et de les faire respecter”, “la location illégale de bureaux à des finalités non aéronautiques”, “la participation à la prise d’instructions ministérielles par des personnes non habilitées”, “de nombreuses erreurs dans la communication”, “un manque total d’empathie”, “un manque total d’information” et “un changement sans autorisation du nom de l’aéroport en Brussels Airport alors que le nom officiel est et reste toujours Bruxelles-National”.
C’est pourquoi, le médiateur fédéral estime que “tout nouveau permis d’exploitation doit être beaucoup plus strict, mieux contrôlé par les autorités régionales et fédérales, et doit surtout être – enfin – correctement exécuté et respecté par la société privée Brussels Airport Company“. “Le titulaire privé de la licence aéroportuaire, la société commerciale Brussels Airport se comporte comme un Etat dans l’Etat, ne respectant pas la législation et ignorant les Lois et la Constitution, ce n’est plus tolérable; le permis d’environnement et la licence doivent être appliquées à la lettre sans aucunes excuses“, ajoute Philippe Touwaide.
L’aéroport se défend
Contacté, Brussels Airport se défend. “Le Belgium Slot Coordinator indépendant surveille de près le respect du nombre de créneaux nocturnes imposé par la loi, à savoir 16 000 par an. Le nombre plus élevé de mouvements la nuit est en partie dû au fait que certains mouvements ne nécessitent pas de slots, comme par exemple les vols militaires, et que des vols arrivant ou partant tôt ou retardés dans une réalité opérationnelle se retrouvent opérés parfois durant la nuit“, explique la porte-parole.
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Elle ajoute que l’obligation de construire un hangar pour les essais moteurs ou un mur antibruit ne faisait pas partie du permis d’environnement de 2004. Nous nous sommes procurés le permis d’environnement accordé en 2004 qui, contrairement à ce que l’aéroport affirme, fait bien mention de telles obligations. Brussels Airport précise néanmoins qu’un nouveau site pour les essais moteurs est actuellement à l’étude
Une première explication générale sera donnée demain aux riverains au sujet du renouvellement du permis et de la procédure. Après la soumission de l’EIE finale et de la demande de renouvellement de permis, des séances d’information suivront pendant l’enquête publique.
V.d.T. – Photo : Belga
