L’enregistrement fédéral du bail reste obligatoire, l’ordonnance bruxelloise annulée par la Cour constitutionnelle 03 avril 2025 Consulter l'article "L’enregistrement fédéral du bail reste obligatoire, l’ordonnance bruxelloise annulée par la Cour constitutionnelle"
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Ville de Bruxelles : 1300 locataires pourront accéder au tarif du logement social 14 octobre 2022 Consulter l'article "Ville de Bruxelles : 1300 locataires pourront accéder au tarif du logement social"