Les délais de préavis assouplis en Région bruxelloise pour les locataires privés et les étudiants locataires

Le gouvernement bruxellois, sur proposition de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS), va proposer une adaptation du Code bruxellois du logement pour permettre aux locataires dans le besoin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus.

Pour permettre aux locataires en fin de bail de ne pas devoir quitter leur logement en pleine crise sanitaire et aux étudiants confinés ou sans revenus d’assurer leur bail locatif, la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) propose de nouvelles mesures destinées à les épauler au mieux.

Ainsi, les locataires privés en fin de bail, dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer, devraient ainsi avoir l’occasion de reporter la date de sortie du logement et continuer à occuper leur logement actuel au-delà de la date de congé signifiée. Car pour ces locataires, en pleine crise, il est impossible de trouver un nouveau logement ou de déménager vers leur nouveau bien vu les mesures de sécurité sanitaire et de distanciation sociale actuellement en place.

Les étudiants locataires, soit qui ne peuvent plus occuper leur logement étudiant en raison du confinement, soit qui n’ont plus de revenus pour payer leur loyer, pourront également bénéficier d’une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires.

Deux mesures pour assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire vont donc être prises :

– pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.

– pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.

“Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord”, précise le cabinet de Nawal Ben Hamou.

Une prime pour les plus fragilisés

En plus de ces mesures, le gouvernement s’est mis d’accord sur l’octroi d’une prime unique pour aider les ménages les plus fragilisés par la crise. Les modalités doivent encore être précisées et seront discutées le 23 avril.

Le gouvernement a aussi demandé au parlement de se prononcer sur certaines modifications dans le code du logement. En effet, il craint la hausse de loyers en cette période. Le parlement devra donc voter sur l’introduction de notion de “loyer abusif et raisonnable”, la possibilité pour un juge de paix de revoir à la baisse un loyer abusif, la mise en place d’une commission paritaire locative avec des représentants des locataires et des propriétaires afin d’évaluer la justesse des loyers.

Gr.I. et V.Lh. – Photo : Belga/Thierry Roge