Les clients de l’horeca contraints de laisser leurs coordonnées : l’Autorité de Protection des Données attend une base légale

Imposer aux clients des restaurants ou des cafés de laisser leurs coordonnées nécessiterait une base légale, indique l’Autorité de Protection des Données (APD) auprès de l’agence Belga.

Le Conseil National de Sécurité (CNS) a annoncé jeudi que dès samedi, il sera “demandé” aux clients du secteur Horeca de laisser un moyen de contact à l’établissement pour pouvoir être rapidement prévenus en cas de détection d’un foyer épidémiologique. Ces informations seront supprimées après 14 jours et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie. Une telle mesure avait déjà été évoquée à la fin mai quand se préparait le déconfinement. Dans son communiqué, le cabinet de la Première ministre évoquait toutefois jeudi une “demande” au client.

Sollicitée à l’époque de manière informelle par le cabinet du ministre des Indépendants, ainsi que le rapportaient les journaux de SudPresse, l’APD avait alors fait savoir qu’à ses yeux, une base légale sous forme d’un texte normatif devait être créée pour ce traitement. Une loi devrait préciser certains éléments-clés : quelles données seront enregistrées, comment fonctionnera le système en pratique, quelles sont les finalités du traitement et les catégories de personnes concernées par le traitement, quelle sera la durée de conservation maximale des données, etc.

Jeudi, les fédérations Horeca s’interrogeaient également sur la mesure.”C’est déjà la coutume dans les restaurants. Lors d’une réservation, on demande toujours le nom et le numéro de téléphone, il n’y a donc pas de problème selon moi“, commentait Philippe Trine, président de la fédération Horeca Bruxelles. En revanche, pour les clients qui se rendent dans un café, une telle mesure pourrait susciter des craintes sur le respect de leur vie privée.

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“Nous attendons le texte”

Ce vendredi, l’Autorité de Protection des Données explique à l’agence Belga qu’une base légale est nécessaire pour imposer aux clients des restaurants ou des cafés de laisser leur adresse e-mail ou leur numéro de téléphone, en plus de leur identité, pour pouvoir rester dans leur établissement. L’APD précise qu’elle attend encore de recevoir l’arrêté royal proposé par le CNS avant de remettre un avis officiel et définitif. “Un arrêté royal est une base légale possible, nous attendons ce texte avant de rendre notre avis”, précise l’autorité. “Le texte devra notamment précise quelles données seront transmises et utilisées, par qui, pour combien de temps, dans quel but, et comment ces données seront ensuite supprimées. Nous devrons également connaître le système de traçage utilisé”.

Lors de la conférence de presse du CNS, ce jeudi, la Première ministre Sophie Wilmès (MR) avait simplement précisé que “les informations seront supprimées après 14 jours et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie”.

Selon les fédérations d’horeca, le SPF Économie doit transmettre ce samedi un formulaire afin de baliser le recueil d’informations. Aucune précision n’a encore été précisée concernant le recueil de ces coordonnées.

Gr.I. avec Belga – Photo : Belga/Eric Lalmand