Visites domiciliaires : 1000 dossiers en attente avant la nouvelle loi

1000 dossiers ouvrant la voie à des perquisitions sont prêts à être activés dès le jour de la publication au Moniteur belge de la nouvelle loi sur les visites domiciliaires, a appris l’agence Belga auprès de sources concordantes. Cette nouvelle loi vise à encadrer de telles perquisitions qui seraient menées en vue d’interpeller pour les expulser des personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire.

Les autorités du pays ont enregistré un certain nombre de “points de chute” où ces personnes sont susceptibles de se trouver. Mille dossiers sont pendants et n’attendent que le feu vert de la nouvelle loi actuellement à l’examen au parlement, ont rapporté diverses sources tant à l’administration de l’Intérieur qu’à la police fédérale. Les dossiers sont enregistrés dans le cadre du dispositif Sefor de l’Office des étrangers. “Cela ne veut pas dire qu’il y aura mille perquisitions dès le lendemain de la publication de la nouvelle loi; il s’agit dans le chef des autorités d’examiner ce qui est faisable sur la base des mille dossiers”, explique un témoin.

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Également joint par l’agence Belga, l’Office des étrangers ne nie pas l’existence du dispositif en préparation, y apportant les mêmes nuances. “Je ne peux confirmer avec exactitude le chiffre de mille dossiers Sefor qui pourraient être activés. Par ailleurs, il serait impossible pratiquement de procéder à autant de visites domiciliaires, compte tenu du nombre limité de places dont nous disposons en centres fermés”, a précisé la porte-parole. Le cabinet du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Theo Francken n’a lui pas répondu à nos sollicitations.

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Toujours au cœur de l’appareil de l’État, des sources évoquent également l’existence d’un autre projet de loi à la suite de celui sur les visites domiciliaires, visant cette fois à faire de la migration un critère ouvrant le droit à des perquisitions dites “de flagrant délit”, réalisables sans mandat 24 heures sur 24. Jusqu’ici, il est essentiellement fait recours à ce type de perquisitions en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. L’Office des étrangers n’était pas en mesure de confirmer cette évolution législative. Là non plus, le cabinet du secrétaire d’État n’a pas réagi à l’information.

3000 personnes mobilisées contre le projet

Le projet de loi permettant l’organisation de visites domiciliaires en matière de migration est à l’examen en commission de l’Intérieur de la Chambre. Ce mardi, les députés entendront une série de protagonistes du dossier, dont des représentants des juges d’instruction et du Sefor ainsi que des acteurs associatifs. Le projet de loi a suscité un vif émoi. Il est arrivé au parlement en pleine polémique après l’annonce de futures arrestations de migrants du parc Maximilien, là où s’organise chaque jour l’accueil de centaines de migrants par des citoyens. En deux jours, la plateforme citoyenne était parvenue à mobiliser 3000 personnes qui ont formé une chaîne humaine autour du Parc.

Le ministre de la Justice Koen Geens a indiqué la semaine dernière que les deux dossiers n’étaient pas liés et que le projet à l’examen visait au contraire à conforter les droits des migrants. Le ministre de la Justice et le secrétaire d’État Théo Francken ont assuré qu’il n’était pas question de remettre en cause l’exception qui bénéficie aux personnes hébergeant des sans-papiers dans un but humanitaire après que les mouvements de défense des migrants eurent émis la crainte d’une telle perspective.

Avec Belga – Photo : illustration Belga