Unia auditionné au Parlement: il faut mieux protéger les victimes de discrimination
Les lois antidiscrimination et antiracisme ont 10 ans. Dans ce contexte, Unia a publié un rapport d’évaluation reprenant 27 recommandations afin d’améliorer et faire évoluer ces lois. L’institution sera entendue, ce mercredi, en commission Justice du Parlement.
Unia, le centre interfédéral pour l’Égalité des Chances, a publié un rapport d’évaluation s’appuyant sur sa pratique quotidienne. Dans ce rapport, basé sur plus de 17 000 dossiers traités et de 145 actions portées en justice depuis 2007, Unia constate que certaines dispositions ne répondent plus aux besoins des victimes de discrimination et n’offrent plus de moyens d’action suffisants. 27 recommandations y ont été formulées, visant à améliorer le respect des lois, la protection et l’accès à la justice.
L’institution tient à souligner d’abord que la législation antidiscrimination belge constitue un cadre légal large et cohérent. « En effet, tous les pays de l’Union Européenne ne disposent pas d’un cadre légal aussi étendu que la Belgique. Par exemple, notre législation protège 19 critères alors que les directives européennes n’en visent que 6. Nos lois protègent de nombreuses personnes en Belgique et il faut s’en féliciter », précise Patrick Charlier, directeur d’Unia.
27 recommandations pour mieux protéger les victimes
Des améliorations sont, néanmoins, à apporter. Parmi celles-ci, Unia estime, notamment, que l’indemnité devrait être plus élevée pour certaines discriminations : “Une indemnité forfaitaire de 1300 € quand on se voit refuser la location d’un appartement sur base de sa couleur de peau, c’est très peu. Avec des montants plus élevés, les victimes s’adresseront sans doute plus rapidement au tribunal”, estime Patrick Charlier.
L’institution souhaite également la reconnaissance de plus de délits sur base d’un mobile relevant du mépris ou de l’hostilité : “Il faut élargir la liste des délits permettant une aggravation de la peine. Il y a d’autres délits combinant violence et discrimination que ceux énumérés dans la loi. Songeons à la torture, au traitement inhumain, aux menaces, à l’abus d’autorité, au chantage etc.”
Les lois antidiscrimination et antiracisme stipulent, enfin, que des actions positives sont possibles. Pour Unia, ces dernières ne restent, cependant, qu’au stade de la théorie. « Aujourd’hui, 10 ans après l’adoption de la loi, nous sommes toujours en attente de l’adoption d’un arrêté royal. Si on prend le cas d’une entreprise qui constate un manque de personnel âgé de plus de 45 ans, elle ne peut aujourd’hui pas faire une recherche ciblée sans prendre le risque d’être attaquée en justice par des jeunes candidats qui pourraient facilement arguer d’une discrimination en raison de l’âge ».
Après avoir publié cette analyse, Unia est entendue en commission Justice du Parlement fédéral, ce mercredi.
A.V. – Photo: Belga
