Une demande de levée d’immunité de Joëlle Milquet aussi introduite en Fédération Wallonie Bruxelles
L’ancienne ministre de l’Intérieur, mais aussi de l’Éducation, conteste cette nouvelle demande qu’elle juge “tout aussi critiquable, incomplète et irrecevable”, dans un courrier envoyé mardi soir à l’agence Belga.
Une demande de levée de l’immunité parlementaire de l’ancienne ministre Joëlle Milquet a également été introduite auprès du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Selon la DH, la commission des poursuites du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles va se réunir à huis clos à l’issue de la séance plénière “suite à un dossier adressé par un parquet”. Le quotidien ajoute avoir appris “à plusieurs bonnes sources” que cette demande concerne l’ex-présidente du cdH pour des faits remontant à la période 2014-2016, alors qu’elle occupait le portefeuille de l’Enseignement. Cela fait dix ans qu’un dossier pour prise illégale d’intérêt est pendant à l’encontre de Mme Milquet.
L’ex-ministre est soupçonnée d’avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu’elle était ministre fédérale de l’Intérieur, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale, ce qu’elle conteste. En 2015, elle avait été inculpée et contrainte de démissionner de son nouveau poste de ministre de l’Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette affaire fait l’objet d’une demande de levée de son immunité parlementaire auprès de la Chambre.
Relire | Joëlle Milquet s’étonne d’une demande de levée d’immunité et conteste la version du parquet
Selon l’avocat de l’ex-ministre, Adrien Masset, la demande introduite auprès du parlement de la FWB porte sur “une simple prolongation juridique du dossier de base pour les griefs non fondés visés dans le dossier principal à l’égard des collaborateurs de J. Milquet qui sont restés quelques semaines encore après la désignation de J. Milquet comme ministre de la Communauté française au sein du cabinet de l’Intérieur.” Joëlle Milquet et son avocat “s’étonnent du fait que la demande est introduite tant à la Chambre qu’au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles alors que le dossier à l’instruction n’est pas complet.”
Et d’ajouter : “le parquet sait que des demandes de devoirs complémentaires seront présentées devant la Chambre des mises en accusation lorsque celle-ci sera convoquée”. Dès lors, ils estiment qu‘”aucune demande de levée d’immunité ne peut être examinée par un Parlement pour le moment, selon la jurisprudence des commissions des Poursuites, tant que ces devoirs complémentaires n’ont pas été exécutés.”
Me Masset indique avoir envoyé un courrier à la présidente de la Chambre Eliane Tillieux “pour expliquer, jurisprudence unanime des commissions des Poursuites et doctrine à l’appui, que la demande de levée d’immunité était irrecevable en raison du caractère incomplet évident du dossier et de l’absence des devoirs complémentaires encore à mener et qu’elle devait être renvoyée au Parquet.” Un même courrier sera envoyé au Président du Parlement de la Communauté française (Rudy Demotte), ajoutent Joëlle Milquet et Me Masset. L’ancienne ministre et son avocat critiquent également le timing de ces demandes qu’ils jugent “tout à fait partial” : “la jurisprudence des commissions des Poursuites a toujours considéré comme partiale l’attitude du parquet visant à déposer des demandes de levée d’immunité à quelques mois des élections, spécialement quand le dossier traine depuis des années.”
