Transfert de Salah Abdeslam : la Ligue des droits humains saisit la Commission européenne
La Ligue des droits humains a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour manquement de la Belgique au droit de l’Union, concernant la remise de Salah Abdeslam à la France, le 7 février dernier, “en dépit d’une décision de justice”, a-t-elle annoncé vendredi.
L’association attend de la Commission européenne qu’elle rappelle à la Belgique ses obligations qui découlent de l’État de droit, “à commencer par le respect des décisions de justice.” En octobre 2023, la cour d’appel de Bruxelles avait interdit temporairement la remise du multiple condamné pour terrorisme à la France, dans l’attente de l’examen, au printemps prochain, de sa demande de purger ses peines en Belgique.
Mais le parquet fédéral a opéré le transfert avant cela, sur base d’une convention passée entre la France et la Belgique stipulant que le détenu était transféré en Belgique “pour la durée du procès belge” uniquement. Il existait en outre un risque que, n’ayant possiblement plus de titre légal pour le maintenir en détention, la Belgique doive le libérer, a fait valoir le parquet. Ces justifications ont été avancées “sur des bases erronées, voire mensongères”, dit la Ligue. Ainsi, la Belgique n’aurait pas pu se retrouver sans titre légal de détention de l’intéressé, puisqu’il avait également été condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’affaire de la rue du Dries.
“La Belgique possédait bien un titre de détention valable”, assure la Ligue. Le parquet fédéral fait également “une lecture partielle et partiale” d’une jurisprudence européenne selon laquelle une procédure civile ne peut être considérée comme un obstacle à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. L’association souligne qu’il ne s’agit pas pour elle de prendre la défense de l’individu en lui-même, mais bien de “sauvegarder l’État de droit”. Outre la défense du condamné, le bâtonnier de Bruxelles et l’Association syndicale des magistrats (ASM) se sont eux aussi indignés de ce transfert.
Belga
