Toujours pas de code du bien-être animal, mais deux propositions adoptées par la Commission Environnement

Les députés de la commission de l’Environnement du Parlement bruxellois ont ouvert mercredi le débat sur la proposition de Code du bien-être animal élaboré par le ministre Clerfayt. Le processus parlementaire en restera cependant à la discussion générale. Il n’y aura pas de vote à ce sujet avant les élections. Ce mercredi, la Commission Environnement du Parlement bruxellois a adopté deux propositions pour les animaux en Région bruxelloise

Différents partis et députés ont cosigné ces deux propositions : Victoria Austraet (indépendante), Ingrid Parmentier (Ecolo), Lotte Stoops (Groen), Jonathan de Patoul (DéFI), Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), Ariane de Lobkowicz (MR), Bianca Debaets (CD&V), Céline Fremault (Les Engagés), Isabelle Emmery (PS) et Pascal Smet (Vooruit).

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Vente sur les marchés

La première mesure concerne l’interdiction de la vente d’animaux vivants sur les marchés. Cela existait déjà pour les chiens et les chats depuis près de 30 ans en Belgique. Cependant, de nouveaux animaux de compagnie ont depuis été mis en lumière. Cette interdiction sera donc désormais étendue à toutes les espèces.

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Attache permanente

La seconde mesure vise à mettre fin aux chiens en permanence attachés ou enfermés dans de petits enclos. Bon nombre des plaintes reçues par Bruxelles Environnement pour des faits de maltraitance animale concernent la détention de chiens dans de mauvaises conditions. Cette interdiction permettra donc aux inspecteurs vétérinaires et à la police d’avoir une base juridique solide pour intervenir et mettre fin aux conditions de détention de ces chiens.

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“Je me réjouis que l’on puisse envisager l’adoption de mesures du Code de Bernard Clerfayt et faire ainsi reculer la souffrance animale“, réagit Jonathan de Patoul, député DéFI. “En l’attente du Code du bien-être animal bloqué, il est important d’avancer concrètement en vue d’empêcher la poursuite d’attitudes archaïques“, poursuit Gaëtan Van Goidsenhoven, député MR.

Pour Ingrid Parmentier, députée Ecolo, “vendre des animaux vivants sur les marchés est contraire à leur bien-être et favorise les achats impulsifs, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît. Il est aussi important de clarifier que maintenir des chiens en permanence attachés ou enfermés dans de petits enclos est illégal et contraire au bien-être animal. Clarifier la législation permet de lutter plus efficacement contre ces pratiques.”

“Aujourd’hui, on a conscience que les animaux ne sont pas des objets qu’on peut ranger dans un placard ou s’échanger sur un marché comme des fripes. Ces deux avancées viendront répondre de façon très concrète à des problèmes réels de détresse animale en Région bruxelloise“, se réjouit députée indépendante Victoria Austraet.

Ces deux propositions d’ordonnance doivent encore faire l’objet d’un vote lors de la prochaine séance plénière du Parlement bruxellois.

Prochaine législature

Le code du bien-être animal mis sur la table par l’opposition MR, N-VA et CD&V, ainsi que par Julien Uyttendaele (PS) et Jonathan De Patoul (DéFI), est la copie conforme du projet élaboré par le ministre du Bien-être animal et qui faisait consensus au gouvernement Vervoort. En pleine campagne électorale, le PS a cependant fait barrage à son introduction au Parlement, de crainte de voir celui-ci amendé, pour y introduire une interdiction de l’abattage sans étourdissement. L’opposition, qui s’est d’ailleurs montrée plutôt satisfaite du projet du ministre DéFI, en séance mercredi matin, a par conséquent repris le texte à son compte pour tenter de le faire adopter in extremis avant la fin de la législature. Mais trente députés, notamment socialistes, ont demandé que la proposition d’ordonnance soit soumise pour avis au Conseil d’Etat.

Matériellement, celui-ci n’aura plus le temps de se prononcer pour permettre un examen des articles en commission et ensuite, un débat et un vote en plénière d’ici les élections. La discussion générale de mercredi matin aura au moins permis de constater qu’en l’état, le projet de Code n’aura pas de mal à passer après le scrutin de juin, s’il est redéposé, tant son contenu, qui n’aborde pas, en l’état, la question de l’abattage, est quasi unanimement soutenu.

“Même pas un film de série B, mais de série C”

Le député Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), par ailleurs président de l’association de protection animale Veeweyde, a dénoncé un “calcul politique” au détriment des animaux et “un mauvais tour joué à la démocratie”. Cieltje Van Achter (N-VA) a souligné qu’il était clair que presque tous les partis voulaient faire passer le Code. Elle a salué la méthode innovante du ministre Bianca Debaets (CD&V) a estimé que le renvoi du texte au Conseil d’Etat alors que le gouvernement a déjà obtenu l’avis de celui-ci sur le projet n’est “même pas un film de série B, mais de série C”.

Jonathan de Patoul (DéFI) a souligné que le texte initié par Bernard Clerfayt allait beaucoup plus loin que le Code que se prépare à valider la Flandre. Il s’est dit “honteux, comme député, comme démocrate et comme vétérinaire”, de la situation politique dans laquelle se trouve le texte en gestation à Bruxelles. Pour John Pitseys (Ecolo), “les animaux ne sont ni des choses, ni des peluches mais des êtres vivants avec un intérêt, une sensibilité, des comportements et une dignité propre”. Pour Ecolo, l’objectif a toujours été de trouver le chemin pour améliorer les règles là où c’est possible. La version au gouvernement convenait aux écologistes, même si ceux-ci voulaient aller plus loin, a-t-il dit. Pascal Smet (Vooruit) a plaidé pour la reprise des travaux sur le projet de Code dès l’installation du Parlement après le scrutin pour le faire adopter d’ici le 21 juillet.

Céline Fremault (Les Engagés) a estimé que le débat mené en juin 2022 sur les conditions de l’abattage des animaux, en dehors de celui à mener plus largement sur le Code animal et les conditions de vie des animaux avait fourni de l’eau au moulin des opposants. Aborder un fragment de la question du Bien-être a empêché un débat serein et essentiel. Le texte est très détaillé, mais il n’est pas complet. Le risque de voir “le cirque” des derniers mois se répéter n’est pas absent, a-t-elle prédit.

Pour le PS, Isabelle Emmery n’a guère fait allusion au coup de frein donné par sa formation à l’envoi du projet du gouvernement au Parlement. Elle a par contre reconnu la plus-value du texte qui consiste à traiter de la question du bien-être animal, selon elle “sous tous les angles”.

E.V. – Belga – Photo : Belga