Seuls 25% des couples concluent un contrat avant leur mariage
Ce soir, vous célébrez peut-être la Saint-Valentin. Allez-vous aussi parler de contrat de mariage? Seul un couple sur quatre en conclut avant de se marier. C’est le constat fait par la Fédération des notaires (Fednot). Quelles sont les avantages de ce type de contrat ? Les explications dans notre émission M.
Si vous vous mariez sans signer de contrat de mariage, c’est par défaut le régime de la communauté de biens qui est mis en application. “Ça veut-dire que toutes les économies et tous les revenus que vous allez obtenir une fois que vous êtes marié tombent dans un pot commun” explique le notaire Jean Martroye. “Ça veut dire également que lorsque vous avez des dettes, on prend dans le patrimoine commun”, précise-t-il.
Lors de la signature d’un contrat de mariage, 70% des couples choisissent la séparation des biens. “Il y a une séparation, donc chaque époux a son patrimoine. Avec le revers de la médaille, à savoir que si vous avez une dette, elle est propre à l’époux qui l’a contracté”.
Il est également possible de conclure des contrats de cohabitation légale auprès d’un notaire. “Les gens considèrent que lorsqu’ils ont fait une cohabitation légale, c’est comme s’ils étaient mariés. Or, la loi ne prévoit pas ça du tout. Les règles de protection de deux époux sous le régime de cohabitation légale n’apportent pas les mêmes protections que lorsque vous êtes mariés. Lorsqu’un cohabitant légal décède, la loi prévoit que le survivant peut rester dans le logement familial, mais ça se limite à ça”, avertit le notaire.
