Sanctions administratives : les 19 bourgmestres vont se concerter

C’est la conclusions des procureurs généraux, les amendes administratives communales liées au non-respect des règles de confinement n’entrent pas dans un cadre légal. Mais ça ne veut pas dire qu’elles ne seront plus distribuées. Les bourgmestres bruxellois vont se concerter pour trouver une solution.

« Je me suis mis d’accord avec mon chef de corps, on n’arrête pas de travailler, on prend les identités, on dresse les P.-V. puis on verra quelle voie on va suivre (ndlr judiciaire ou administrative) en ayant pris 3-4 jours de recul ». Le bourgmestre d’Etterbeek, Vincent De Wolf, annonce, d’ici la fin de la semaine, une concertation avec les 18 autres bourgmestres bruxellois pour « qu’on agisse de la même façon ». C’est par la presse que les communes ont appris que les procureurs généraux déclaraient illégales les sanctions administratives infligées pour le non-respect des mesures de confinement et de distanciation sociale. Et cela, parce que les règles de confinement ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Il n’y a donc pas de base légale.

Un outil « souple »

Vincent De Wolf se dit surpris par cette attitude : « Le procureur du Roi de Bruxelles nous avait confirmé qu’il était allé rencontrer les procureurs généraux et qu’on se dirigeait vers une solution ». Les sanctions administratives restent, selon lui, la solution la plus efficace pour faire respecter les règles : « Beaucoup de personnes peuvent les appliquer, celles qui sont assermentées pour la propreté par exemple, tous les policiers, tous ceux qui sont agents constatateurs, donc certains gardiens de la paix. Ce qui démultiplie le nombre de personnes sur le terrain qui peuvent agir de manière immédiate… l’outil est souple. Vu la densité de population et le nombre de situations à Bruxelles, s’il faut passer par le judiciaire, ça va engorger les tribunaux considérablement ».

Harmonisation des sanctions

Vendredi dernier, lors d’un conseil régional de sécurité, les 19 bourgmestres, les 6 chefs de corps, le ministre-président Rudi Vervoort et le procureur du Roi s’étaient mis d’accord sur une harmonisation des sanctions : 250 euros d’amende lors d’une première infraction, 350 euros à la deuxième et la voie judiciaire après une deuxième récidive. A titre d’exemple, le week-end dernier, la police de Bruxelles-Ixelles a dressé près de 700 P.-V. administratifs, que vont-ils devenir ? Le citoyen concerné est en droit de contester l’amende. « Toute sanction doit avoir une base légale, si celle-ci est absente, la sanction ne peut exister. Reste à savoir si c’est l’administré qui devra réclamer ou si les communes entameront elles- mêmes la démarche vers les personnes concernées » explique Frédéric Krenc, avocat et professeur de Droit Public.

Imbroglio judiciaire

La fin des mesures de confinement et le retour à une vie normale promettent un imbroglio judiciaire. « De manière générale, quand on prend des mesures qui portent atteinte aux droits fondamentaux, elles doivent être accessibles et prévisibles » ajoute Frédéric Krenc. Accessible signifie que le citoyen doit être informé des nouvelles règles « les annoncer dans les médias lors d’une conférence de presse, est-ce suffisant ou doivent-elles être publiées au Moniteur ? ». Prévisible signifie que les règles doivent être claires. Or, « les activités en plein air sont sujet à discussion quant à ce qui est autorisé ou non ». En France, par exemple, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de préciser les règles. Répétons-le, les sanctions doivent avoir une base légale, si celle-ci est caduque, les sanctions le deviennent également. Un contexte qui laisse la porte ouverte à des recours de la part des citoyens.

Murielle Berck