Réforme du chômage : le conflit d’intérêt intenté par la Cocom ne suspend pas le projet de loi

“La décision du collège réuni ne suspend pas le traitement des dispositions de la loi-programme afférents à la réforme du chômage.” Telle est la conclusion du service des affaires juridiques de la Chambre à la suite de la procédure intentée par le collège réuni de la commission communautaire commune de la Région bruxelloise (Cocom).

Jeudi soir, le collège a décidé d’introduire une procédure en conflit d’intérêt contre la limitation des allocations de chômage dans le temps, incluse dans la loi-programme, débattue actuellement à la Chambre.

> La réforme du chômage temporairement suspendue suite à une procédure de conflit d’intérêts

Le président de la commission des Affaires sociales Denis Ducarme a demandé aux services juridiques de la Chambre de produire une note à cet effet. Celle-ci a été distribuée aux députés en ouverture de la séance de la commission vendredi. Dans cette note que Belga a pu consulter, le service juridique rappelle la nécessité d’établir une distinction entre un conflit d’intérêt initié par un parlement ou par un gouvernement. Celui déposé par un exécutif doit porter sur une décision ou un projet d’un autre gouvernement. Or, en l’espèce, la décision porte sur un projet de loi. La décision du collège ne suspend dès lors pas le traitement des dispositions de la loi-programme afférents à la réforme du chômage.

Le groupe DéFI a aussi déposé vendredi en séance plénière du Parlement francophone bruxellois, une motion en conflit d’intérêt contre la réforme fédérale. Cette motion est soutenue par le PS, Ecolo et le PTB et figure à l’ordre du jour ce vendredi après-midi.

> DéFI dépose une motion en conflit d’intérêt aussi au Parlement francophone bruxellois

avec Belga/Photo d’illustration BX1